Vertaling van "rendue publique afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins
OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, certaines sessions du Conseil ont été rendues publiques afin de mieux informer les citoyens.
Lastly, certain Council sessions have been made public to improve citizens' information.

5. La Commission, les États membres et l'Autorité prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 4, et qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques afin de protéger la santé humaine.
5. The Commission, the Member States and the Authority shall take necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information as referred to in paragraph 4 and received by them under this Regulation, except for information which is required to be made public in order to protect human health.

Des informations appropriées sur cette exclusion devraient être rendues publiques afin que les professionnels et les voyageurs puissent être dûment informés que ces forfaits ou ces prestations de voyage liées ne sont pas couverts par la présente directive.
Adequate information on that exclusion should be made publicly available in order to ensure that traders and travellers are properly informed that those packages or linked travel arrangements are not covered by this Directive.

5. La Commission, les États membres et l’Autorité prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 4, et qu’ils reçoivent au titre du présent règlement, à l’exception des informations qui doivent être rendues publiques afin de protéger la santé humaine.
5. The Commission, the Member States and the Authority shall take necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information as referred to in paragraph 4 and received by them under this Regulation, except for information which is required to be made public in order to protect human health.

Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.
This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.

60. invite la Commission et les États membres de l'Union à lancer une action coordonnée et globale pour prévenir et combattre de manière systématique les crimes de haine au sein de l'Union et à renforcer la visibilité des crimes de haine grâce à la production de statistiques, qui devraient être rendues comparables afin de donner un aperçu général de la situation dans l'Union, en travaillant en coordination avec la FRA pour améliorer la collecte et l'harmonisation de ces données; condamne les propos haineux qui stigmatisent des groupes de personnes en fonction de leur origine sociale, culturelle, religieuse ou étrangère et les discours d'incitation à la haine raciale, en particulier lorsqu'ils émanent de personnalités publiques; rappelle l'avis n° 2/2013 de la FRA concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et souligne qu'il est nécessaire de veiller aux droits des victimes de la criminalité, en particulier des crimes de haine;
60. Calls on the Commission and the Member States to launch a coordinated and comprehensive action to combat and prevent hate crime systematically in the EU and to make hate crime visible through data, ensuring that such data is comparable so as to allow an EU overview of the situation, by working together with the FRA to improve hate crime data collection and harmonisation; condemns hate speech stigmatising groups of people on account of their social, cultural, religious or foreign origins and incitement to racial hatred, notably when made by public figures; points to FRA Opinion 2/2013 on the Framework Decision on Racism and Xenophobia and stresses the need to ensure respect for the rights of victims of crime, and in particular in cases of hate crime;

Lorsque les États membres appliquent, aux termes de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des limitations ou exceptions aux droits des personnes concernées, les informations relatives à ces limitations ou exceptions devraient être rendues publiques afin de garantir une transparence totale à l'égard des personnes concernées.
Where Member States apply, in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC, any limitations on or exceptions to the rights of data subjects, information about such limitations or exceptions should be made public in order to ensure full transparency for data subjects.

Les décisions prises par les autorités de régulation nationales sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité .
Decisions taken by national regulatory authorities shall be fully reasoned and available to the public to allow for legal scrutiny .

16. Les décisions prises par l' autorité nationale de régulation sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité.
16 . Decisions taken by a national regulatory authority shall be fully reasoned and available to the public to allow for legal scrutiny .