Traduction de «rendue possible devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès rendu possible par une défaillance de système
failure access

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle intervention doit aussi être rendue possible devant le Tribunal.
Such intervention should also be possible before the Community Patent Court.

Cette bureaucratie est rendue possible en grande partie en raison de la Charte et des multiples appels qui sont possibles lorsque l'on se retrouve devant une cour de justice.
This bureaucracy has grown up mainly because of the charter and the multiple appeals that are possible when one goes to court.

1.5.2 Dans la mesure où cela est géographiquement faisable, la traversée du terre-plein central est rendue possible devant l'entrée de chaque tunnel bitube ou pluritube.
1.5.2 Wherever geographically possible, crossing of the central reserve (median strip) shall be made possible outside each portal of a twin- or multi-tube tunnel.

1.5.2. Dans la mesure où cela est géographiquement faisable, la traversée du terre-plein central est rendue possible devant l'entrée de chaque tunnel bitube ou pluritube.
1.5. 2 Wherever geographically possible, crossing of the central reserve (median strip) shall be made possible outside each portal of a twin- or multi-tube tunnel.

1.7.8. La traversée du terre-plein central est rendue possible devant l'entrée de chaque tunnel.
1.7. 8 Crossing of the central reserve (median strip) shall be made possible in front of each tunnel entrance.

Si l'on regarde un peu le rapport que la ministre du Québec a rendu public le 5 mai ainsi que celui que la ministre du Patrimoine canadien a rendu public le 6 mai et qu'on les lit, on voit la quantité de témoignages qui seront possibles devant ce comité.
If you take a look at the Quebec minister's report made public on May 5, and the Canadian heritage minister's report made public on May 6, and you read those, you will then have the total amount of testimony that will be permissible before this committee at this time.

11. est d'avis, comme la Commission, que la stratégie de Lisbonne, ainsi que la mise en œuvre de réformes structurelles au niveau des États membres, constituent la réponse la plus appropriée au ralentissement économique et invite les États membres à procéder à l'application immédiate et simultanée des priorités fixées aux Conseils européens de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), en particulier réduire notablement les mesures prises dans certains États membres qui incitent à ne pas travailler et accroître les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation, dans la recherche et l'innovation pour des produits et des processus ainsi que dans la mise au point et l'utilisation de nouveaux produits et services, l'accent devant être mis sur les applications et interconnexions rendues possibles grâce aux nouvelles technologies; recommande de financer l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie et la recherche et de soutenir particulièrement les entreprises petites ou moyennes qui prennent de telles mesures;
11. Shares the Commission's opinion that the most appropriate answers to the economic slowdown are the Lisbon strategy and Member State-level structural reforms; calls upon Member States to proceed to an immediate and simultaneous implementation of the priorities set down at the European Councils of Lisbon (2000) and Göteborg (2001), in particular substantially to reduce disincentives to work in some Member States and to increase public and private investment in education and training, research and innovation for products and processes, and the development and application of new products and services, with emphasis on the application and interconnections made possible by new technologies; recommends that education, vocational training, life-long learning and research be funded, and that SMEs which undertake these measures be supported in particular;

Cela signifie que tous ces pays qui, pour plusieurs raisons, empêchent l'adoption de la position commune en ce qui concerne les aides directes devront assumer la responsabilité politique devant ce Parlement - qui, je l'espère, saura l'exiger - et devant l'opinion publique pour ne pas avoir rendu possible la position commune qui aurait complètement clos la feuille de route des négociations d'adhésion.
That is to say that all those countries which for certain reasons are hindering the adoption of the common position on direct aid will have to answer for their political responsibility before this Parliament – and I hope that you will demand it – and before public opinion, for not having made possible a common position which would finally conclude the entire ‘road map’ for the enlargement negotiations.

Si l'article 104.1 était maintenu, il pourrait y avoir des allégations selon lesquelles le commissaire manque d'objectivité face à une société aérienne, notamment s'il décide de s'attaquer à celle-ci en vertu de l'article 104.1, alors que le même genre de recours était possible devant le tribunal, où il devrait donner un avis, non rendu ex parte, en vertu des pouvoirs généraux de rendre une ordonnance provisoire qui figurent à l'article 103.3.
Retaining section 104.1 could give rise to allegations that the commissioner may be biased against a particular airline if the commissioner chose to proceed against the airline under section 104.1 when the same type of remedy was available through the tribunal where he would have to give notice, not ex-parte, under the general interim order power of section 103.3.

Ces données sont effacées ou rendues anonymes dès que possible, et au plus tard six mois après leur collecte, à moins que leur conservation ultérieure soit nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans le cadre d'une action en justice en instance devant un tribunal.
These data shall be erased or made anonymous as soon as possible and no later than six months after collection, unless they need to be kept for a longer period to establish, exercise or defend a right in a legal claim pending before a court.