Vertaling van "rendue par le juge richard mosley " (Frans → Engels) :

La cour a confirmé la décision de la Cour fédérale rendue par le juge Richard Mosley, dans laquelle il avait réprimandé le Service canadien du renseignement de sécurité et le gouvernement fédéral pour avoir caché que le SCRS avait demandé au CST, l'organisme d'espionnage électronique du Canada, et à ses partenaires alliés du réseau d'espionnage international appelé le « Groupe des cinq » de procéder à la surveillance intrusive de deux Canadiens à l'étranger.
It upheld an earlier Federal Court ruling by Justice Richard Mosley that rebuked the Canadian Security Intelligence Service and the federal government for hiding the fact that CSIS had turned to CSE, Canada’s electronic spy agency, and its allied partners in the “Five Eyes” international spying network to carry out intrusive surveillance abroad on two Canadians.

En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance.
Last November in a written decision, Federal Court Justice Richard Mosley concluded that CSIS had withheld key information from the court when requesting surveillance warrants.

On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.
One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.

Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les interceptions seraient effectuées à partir du territoire canadien et contrôlées par des employés du gouvernement du Canada, comme le montrent les dossiers du tribunal.
CSIS assured Judge Richard Mosley the intercepts would be carried out from inside Canada, and controlled by Canadian government personnel, court records show.

Dans la décision qu'il a rendue la semaine dernière, l'honorable juge Richard Mosley, de la Cour fédérale, s'est penché sur le fait qu'un mandat a été délivré au SCRS relativement aux communications de deux citoyens canadiens dont les activités étaient suspectes.
In a ruling by the Honourable Justice Richard Mosley of the Federal Court last week, he was looking at the matter of a warrant being issued to CSIS with respect to the communications of two Canadian citizens whose activities were suspicious.