Traduction de «rendue davantage publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu en audience publique
delivered in open Court

publié | rendu publique
published

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

compte rendu de situation en matière d'information publique
public information situation report

demande de brevet rendue publique
laid open application

rendu en séance publique
delivered in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Il pourrait à mon avis en découler deux choses: premièrement, il faudrait savoir si les nouvelles données devraient être fournies dans le cadre du SDDS, plus particulièrement s'il conviendrait de fournir davantage de renseignements sur les secteurs financiers; deuxièmement, il faudrait déterminer si l'analyse du FMI ou d'autres mécanismes de surveillance devrait être rendue davantage publique.
I can see two sets of issues here: first, whether new data should be made available as part of the SDDS, in particular whether increased information on financial sectors should be made available; second, whether the analysis of the IMF or some other surveillance mechanism should be made more public.

41. préconise de renforcer le soutien à la modernisation et au développement durable du secteur de la pêche et de la transformation des produits de la pêche, en vue de créer davantage de valeur ajoutée, en privilégiant la pêche artisanale, en visant la hausse de la sélectivité des engins de pêche et la baisse de la consommation énergétique et des répercussions environnementales de ce secteur d'activité, outre l'amélioration de la lutte contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée; rappelle que la cartographie et la classification des habitats des ressources sont essentielles à l'établissement d'un secteur de la pêche viable, durable et bien géré; souligne que les données scientifiques sur la pêche éclairant les décisions politiques devraient être intégralement rendues publiques;
41. Calls for more active support for modernisation and sustainable development of the fisheries sector and processing of fishery products, aiming at the creation of higher value added, laying emphasis on small-scale fisheries and seeking to make fishing gear more selective, reduce energy consumption and reduce the environmental impact of fishing, in addition to providing more effective ways to combat illegal, unregulated and unreported fishing; recalls that mapping and classification of resource habitats are essential for the establishment of a viable, sustainable and well managed fisheries sector; maintains that scientific fisheries-related data forming a basis for political decision-taking should be made public in their entirety;

Afin de simplifier le processus d'obtention des copies de rapports et afin d'honorer l'engagement du gouvernement à faire davantage preuve de transparence, la politique exige que la version finale des rapports d'examen, y compris les rapports de vérification interne et de d'évaluation [.] soit rendue publique, sans qu'on ait à faire une demande officielle en ce sens.
To simplify the process for acquiring copies of reports, and to deliver on the government's commitment for more openness, the policy requires that departments make the final version of review reports, including internal audit and evaluation reports.accessible to the public, without requiring a formal access request.

Dans le cas d'un criminel en col blanc, bien évidemment, si aucune donnée n'a été rendue publique au sujet de cet individu.Nous allons probablement obtenir davantage de données grâce au système d'information interactive préalable sur les voyageurs.
In the case of white collar crime, obviously, if nothing has been publicized about an individual.We are likely, with an advanced passenger information interactive, to be able to maybe have more information.

En ce qui concerne la stratégie pour le Nord qui a été rendue publique — et Belinda pourrait vouloir en parler davantage, parce que cela ne concerne pas précisément le développement économique —, le point de vue du CNDEIN était encore une fois, qu'en principe, c'était une bonne chose.
On the northern strategy that was released—and Belinda may want to address that more, because it doesn't deal specifically with economic development—NEDCIN's point of view was that, again, in principle it was good.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Dans un domaine en évolution rapide comme le logiciel et les industries associées au logiciel, où la plupart des inventions proviennent de PME, parfois très petites et très jeunes, qui ont davantage recours à la fertilisation croisée qu'aux conseils de cabinets juridiques, une "période de grâce" est nécessaire pour éviter qu'un inventeur soit privé de son invention lorsqu'il/elle l'a rendue publique quelques semaines avant de déposer une demande de brevet, généralement dans le but de vérifier l'intérêt du marché pour cette invention.
In a rapidly moving field such as that of the software and software-related industries, where most inventions come from SMEs, sometimes very small and young which rely more on cross-fertilisation than on law firms' advice, a so-called "grace period" is necessary to avoid that an inventor is deprived of his/her invention when s/he has made it public a few weeks before applying for a patent, usually so as to test the invention's attractiveness to the market.

Les demandes ne sont pas encore rendues publiques, mais il semble déjà que plusieurs pays se soient dits intéressés à ce que le Canada libéralise davantage certains secteurs de services culturels, soit tout le secteur de l'audiovisuel et de l'édition du livre, y compris celui des télécommunications.
The requests have not yet been made public, but it already appears that a number of countries have said they are interested in having Canada further liberalize certain cultural service sectors, namely the entire audio-visual and book publishing sectors, including the telecommunications industry.