Traduction de «rendue dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu | service d'affaires
business services report

L'affaire Rodriguez : examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur l'aide au suicide
The Rodriguez Case: a Review of the Supreme Court of Canada Decision on Assisted Suicide

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

délinquant d'affaires
White collar thief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 43, paragraphe 3, confère tout pouvoir de décision au Conseil, en excluant le Parlement. Le 26 novembre 2014, la Cour de justice a rendu un arrêt rendu dans deux affaires jointes opposant le Parlement européen et la Commission contre une décision du Conseil relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.
On 26 November 2014, the Court of Justice delivered a judgment on two cases brought by the Parliament and the Commission against a Council decision concerning the allocation of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana.

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;
order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’union européenne du 21 mai 2014 rendu dans l’affaire T-519/09 Toshiba Corporation/Commission européenne dans la mesure où il a rejeté la demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance et annuler ladite décision;
Set aside the judgment of the General Court of 21 May 2014 in Case T-519/09 Toshiba Corporation v European Commission insofar as it rejected Toshiba’s claim for annulment of Articles 1 and 2 of the Decision of the European Commission in case COMP/39.129 — Power Transformers and annul the Decision;

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission l’astreinte proposée d’un montant de 47 462,40 EUR par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06;
Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a proposed financial penalty of EUR 47 462,40for each day of delay in complying with the judgment delivered in Case C-440/06, from the date of delivery of judgment in the present case until the date of compliance with the judgment in Case C-440/06;

AA. considérant que l'arrêt rendu dans l'affaire Albany (affaire C-67/96), se rapportant au domaine de la concurrence, a reconnu aux syndicats une importante marge discrétionnaire pour ce qui est des questions touchant au marché du travail,
AA. whereas the Albany judgement (C-67/96) in the field of competition law gave trade unions a significant degree of discretion regarding labour market issues,

La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de justice pénale signifie que les décisions rendues dans des affaires pénales, y compris celles qui ont été rendues in absentia, pourront être appliquées dans d'autres pays.
The mutual recognition of judgments by criminal prosecutors will mean that judgments in criminal cases, including those delivered in absentia, can be enforced in other countries.

O. considérant que les citoyens de la Sierra Leone sont en droit d'attendre que la justice soit rendue dans l'affaire de Charles Taylor dans le cadre d'un procès équitable devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone,
O. whereas the people of Sierra Leone are entitled to see justice done in the case of Charles Taylor by a fair trial before the Special Court for Sierra Leone,

Voir aussi l'arrêt rendu dans l'affaire 22/78, Hugin contre Commission, Recueil 1979, p. 1869, et l'arrêt rendu dans l'affaire 226/84, British Leyland contre Commission, Recueil 1986, p. 3263.
See also, Case 22/78 Hugin v Commission 1979 [ECR] 1869, Case 226/84, British Leyland v Commission 1986 [ECR] p. 3263.