C'est la décision rendue par la Cour divisionnaire de l'Ontario dans l'affaire Layland et Beaulne c. Le ministre ontarien de la Consommation et du Commerce, le Procureur général du Canada et autres. La décision a été rendue en 1992, par deux voix contre une en faveur de l'ancienne interprétation de la loi.
It is the judgment of the Ontario Divisional Court on Layland and Beaulne v. Ontario Minister of Consumer and Commercial Relations, Attorney General of Canada, et al. A judgment was rendered in 1992, two against one, maintaining the old interpretation of the act.