Traduction de «rendu à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

rendu à quai [ DEQ | rendu à quai (droits acquittés) ]
delivered ex quay [ DEQ | delivered ex quay duty paid ]

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

rendu à quai | dédouané à quai | RAQ
Delivered ex quay | DEQ

rendu à la frontière [ RAF ]
delivered at frontier [ DAF ]

rendu à quai [ RAQ ]
delivered ex quay [ DEQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant une compagnie débitrice, une ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère principale visant la même compagnie, toute ordonnance rendue au titre de l’article 49 dans le cadre de l’instance étrangère secondaire doit être compatible avec toute ordonnance qui peut être rendue au titre de cet article dans le cadre de l’instance étrangère principale.
55 (1) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of a debtor company, an order recognizing a foreign main proceeding is made in respect of the debtor company, the court shall review any order made under section 49 in respect of the foreign non-main proceeding and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made under that section in respect of the foreign main proceedings, the court shall amend or revoke the order.

278 (1) Si, après qu’a été rendue une ordonnance de reconnaissance à l’égard d’une instance étrangère secondaire visant un débiteur, une ordonnance de reconnaissance est rendue à l’égard d’une instance étrangère principale visant le même débiteur, le tribunal examine toute ordonnance rendue au titre de l’article 272 dans le cadre de l’instance étrangère secondaire et, s’il conclut qu’elle n’est pas compatible avec toute ordonnance rendue au titre de cet article dans le cadre de l’instance étrangère principale, il la modifie ou la révoque.
278 (1) If, at any time after an order is made in respect of a foreign non-main proceeding in respect of a debtor, an order recognizing a foreign main proceeding is made in respect of the debtor, the court shall review any order made under section 272 in respect of the foreign non-main proceeding and, if it determines that the order is inconsistent with any orders made under that section in respect of the foreign main proceedings, the court shall amend or revoke the order.

9.3 Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1) a) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie II, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)b); le cas échéant :
9.3 Where duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act pursuant to an order or finding of the Tribunal on goods of the United States imported into Canada and a review is requested under Part II of the final determination of the President under paragraph 41(1)(a) on which the order or finding is based, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)(b), in which case

9.21 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ALÉNA sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1) a) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I. 1, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)b); le cas échéant :
9.21 (1) Where duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act pursuant to an order or finding of the Tribunal on goods of a NAFTA country imported into Canada and a review is requested under Part I. 1 of the final determination of the President under paragraph 41(1)(a) on which the order or finding is based, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of proceedings under that Part, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)(b), in which case

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l'une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis négatif et que l'autorité compétente maintient son souhait d'octroyer l'agrément, l'une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l'affaire devant l'AEMF pour médiation au titre de l'article 31, point c), du règlement (UE) n° 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under Article 31 point (c) of Regulation (EU) No. 1095/2010.

La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, sous réserve des exigences en matière de confidentialité, les notifications reçues au titre des articles 3 et 7 et, le cas échéant, les documents joints à celles-ci, ainsi que toutes les décisions motivées qu'elle a rendues au titre des articles 5, 5 bis, 7 et 7 bis.
The Commission shall make available to the European Parliament, the Council and the Member States the notifications received under Articles 3 and 7 and, if necessary, the accompanying documents, as well as all its reasoned decisions under Articles 5, 5a, 7 and 7a, subject to the requirements of confidentiality.

55. rappelle à la Commission le rapport Bowis de 2006 dans lequel les employeurs étaient invités à mettre en place des politiques de santé mentale au travail au titre de la responsabilité qui leur incombe en matière de santé et de sécurité au travail, à l'effet d'assurer la meilleure intégration possible des personnes atteintes de troubles mentaux sur le marché du travail, et demande donc que ces politiques soient rendues publiques et contrôlées dans le cadre de la législation existante en matière de santé et de sécurité; rappelle à la Commission que le Parlement attend toujours que ces politiques soient rendues publiques;
55. Reminds the Commission of the 2006 Bowis report calling on employers to introduce ‘Mental Health at Work’ policies as a necessary part of their health and safety at work responsibility, with a view to ensuring the best possible incorporation into the labour market of persons with mental disorders, and that these policies should be published and monitored within existing health and safety legislation; reminds the Commission that Parliament is still waiting for these policies to be published;

La toute première conséquence de cette nouvelle approche proposée dans cette communication concernant le paiement d'une somme forfaitaire est "qu'en en cas de régularisation par l'État membre après la saisine de la Cour et avant l'arrêt rendu au titre de l'article 228, la Commission ne se désistera plus, de ce seul fait, de la procédure.
The very first consequence of the new approach stated in this Communication concerning the lump sum payment is that “in cases where a Member State rectifies the infringement after the Court is seized and before the judgment delivered under Article 228, the Commission will no longer withdraw its action for that reason alone.

de la décision de la Cour fédérale rendue au titre de l’article 11 annulant la décision rendue au titre du sous-alinéa 10(5)b)(i).
a determination of the Federal Court under clause 11 quashing a decision made under clause 10(5)(b)(i)).