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Décision rendue en dernier ressort
Verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

Vertaling van "rendu vendredi dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

final determination of an acquittal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux n'ont pas défendu le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont examiné les dispositions permettant l'espionnage du projet de loi S-4. Quant au ministre de la Justice, il prend la parole à la Chambre et essaie de faire croire aux Canadiens que la décision qui a été rendue vendredi dernier dans l'affaire Spencer confirme en quelque sorte que le gouvernement a raison de s'attaquer à la vie privée de la population.

Mr. Speaker, Liberal senators failed to stand up for the privacy rights of Canadians in their review of the snooping provisions in Bill S-4, and the Minister of Justice stands in the House and tries to tell Canadians that the Spencer decision last Friday was somehow a validation of the government's attack on privacy.


Monsieur le Président, la décision que la Cour suprême a rendue vendredi dernier souligne combien il est important d'appliquer le principe du pollueur-payeur dans le cas des sites contaminés.

Mr. Speaker, last Friday's Supreme Court ruling underscores the importance of ensuring that the polluter pay principle is put into action when it comes to contaminated sites.


La décision rendue vendredi dernier par la Cour fédérale, à Montréal, a confirmé que cet individu n'aurait pas dû occuper ces fonctions, notamment parce qu'il ne parlait pas le français.

The decision handed down last Friday by the Federal Court in Montreal confirmed that the individual in question could not and should not have served as arbitrator, mainly because he did not speak French.


De surcroît, étant donné la décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême à propos des dispositions relatives aux certificats de sécurité de la Loi sur l'immigration, ainsi que les rapports des comités parlementaires, autant de la Chambre que de l'autre endroit, il est clair qu'il faut procéder à une révision complète de toute l'architecture des mesures de lutte contre le terrorisme.

Let me go further. If we consider the ruling of the Supreme Court last Friday on the security certificate provisions of the Immigration Act and if we further consider the reports of the parliamentary committees, both in this House and in another place, it is clear that the entire anti-terrorist architecture on the statute books needs comprehensive revision.


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Vendredi dernier, je me suis rendu dans douze d’entre elles afin de m'entretenir avec leur maire et de trouver une solution commune.

Last Friday, I met with 12 mayors in their boroughs in the quest for a shared solution.


Vendredi dernier, je me suis rendu à Blantyre, dans ma circonscription électorale, afin de m’entretenir avec une alliance de coopératives de crédit dans cette partie de l’Écosse.

Last Friday I visited Blantyre in my constituency to talk to an alliance of Credit Unions in that part of Scotland.


Vendredi dernier, au Conseil de sécurité, MM. Blix et El Baradei ont rendu compte des progrès réguliers des inspections et du processus de désarmement en Irak.

Last Friday, in the Security Council, Mr Blix and Mr ElBaradei presented an account of the progress made on the inspections and on the efforts to disarm Iraq.


Vendredi dernier, au Conseil de sécurité, MM. Blix et El Baradei ont rendu compte des progrès réguliers des inspections et du processus de désarmement en Irak.

Last Friday, in the Security Council, Mr Blix and Mr ElBaradei presented an account of the progress made on the inspections and on the efforts to disarm Iraq.


Dans son jugement rendu vendredi dernier dans la cause Egan c. le Canada, la Cour suprême concluait, et je cite: «L'orientation sexuelle est une caractéristique profondément personnelle qui est soit immuable, soit susceptible de n'être modifiée qu'à un prix personnel inacceptable et qui, partant, entre dans le champ de protection de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés».

In its decision last Friday in the case of Egan v. Canada, the Supreme Court of Canada found that sexual orientation is a profoundly personal characteristic, which is either immutable or alterable only at unacceptable personal cost and which, therefore, comes under the protection of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.




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Date index: 2022-07-11
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