Traduction de «rendu trois arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

arrêt trois sens [ arrêt à trois sens ]
3 way stop [ 3-way stop ]

l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour
the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

robinet d'arrêt à trois voies [ électrorobinet à trois voies ]
three way shutoff valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.1. La Cour de justice a rendu trois arrêts importants sur pourvoi dans les affaires Agrofert[4], Éditions Odile Jacob[5] et IFAW[6].
6.1. The Court of Justice handed down three important judgments on appeal in the Agrofert[4]and Editions Odile Jacob[5] cases as well as in the IFAW[6] case.

L'année dernière, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 488 arrêts concernant des États membres de l'Union européenne, dont les trois quarts ont établi l'existence d'au moins une violation de la Convention européenne.
Last year the European Court of Human Rights handed down 488 judgments concerning EU member states, and three quarters of them confirmed at least one violation of the European Convention.

Cela dit, depuis deux ou trois ans, la Cour suprême a rendu des arrêts importants au sujet de la portée du pouvoir en matière de droit criminel et chaque fois, elle a réitéré que ce pouvoir découle de la prohibition d'un certain comportement auquel est associée une sanction.
But in the last two or three years there have been significant decisions of the court on the breadth of the criminal law power, and each and every time the court is saying that first the power starts with the prohibition of some behaviour that is associated with a penalty.

La Cour suprême a rendu son arrêt à une majorité de quatre contre trois, mais les attendus du jugement de la majorité faisaient valoir que l'orientation sexuelle n'a pas été inscrite comme motif prohibé lorsque la situation de famille l'a été et que, par conséquent, l'exclusion des couples homosexuels de la définition de situation de famille n'était pas discriminatoire.
The Supreme Court decision was divided four to three, but in the majority decision they noted that sexual orientation was not added when family status was added to the act, and therefore they ruled that the definition of family status excluding homosexual couples was not discriminatory.

Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-254/11 (Shomodi), l’article 5 du règlement s'interprète en ce sens que le titulaire du permis de franchissement local de la frontière est en droit, à chaque entrée, de séjourner dans la zone frontalière pendant une période ininterrompue de trois mois au plus.
According to the judgment of the Court of Justice of the European Union in case C-254/11 (Shomodi), Article 5 of the LBT Regulation means that the holder of the local border permit is entitled, on each entry, to stay within the border area for an uninterrupted period of up to three months.

Par un autre arrêt rendu le 19 mai 2010 , le Tribunal a décidé que, dans le cas de la société Chalkor – qui avait participé uniquement à l'une des trois branches du cartel –, la Commission n’avait pas examiné la question de savoir si un contrevenant qui participe à une partie de l’entente commet une infraction moins grave qu’un contrevenant, qui dans le cadre de la même infraction, participe à l’ensemble des branches du cartel.
By another judgment delivered on 19 May 2010, the General Court decided that, in the case of Chalkor, which had taken part in only one of the three branches of the cartel , the Commission had not examined the question whether an offender who participates in one part of a cartel commits a less serious infringement than an offender who, in the context of the same infringement, participates in every branch of the cartel.

En réponse à des questions posées par les tribunaux nationaux sur des affaires relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts majeurs en 2001:
In response to questions put by national courts about cases relating to gender equality, the Court of Justice of the European Communities handed down three major rulings in 2001:

Un arrêt a été rendu pour la Belgique, obligeant trois compagnies aériennes à abandonner des clauses contractuelles jugées abusives.
A judgment was delivered for Belgium, and obliged three airlines to stop using a number of contract terms regarded as unfair.

Il affirme que la Cour suprême a précisé les trois circonstances exceptionnelles envisageables à la faveur de deux arrêts antérieurs dont l'un est l'arrêt Ruby rendu en 2002, que vous connaissez sans doute.
He states that those three exceptional circumstances have been well identified by the Supreme Court in two former decisions, one being the Ruby decision of 2002, as you may certainly know.