Traduction de «rendu publics quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

crédit annoncé [ crédit publié | crédit rendu public ]
publicized credit

prêt annoncé [ prêt rendu public ]
publicized loan

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

document mis en distribution générale | document rendu public
derestricted document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Si le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier annuel visé à l’article 4 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier annuel exigé par cet article.
12. Where the universal registration document filed with or approved by the competent authority is made public at the latest four months after the end of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the annual financial report referred to in Article 4 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the annual financial report required under that Article.

Le rapport est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et reste à la disposition du public pendant au moins dix ans.
The report shall be made public at the latest four months after the end of each financial year and shall remain publicly available for at least ten years.

Le rapport est rendu public au plus tard quatre mois après la fin de chaque exercice et reste à la disposition du public.
The report should be made public at the latest four months after the end of each financial year, in line with the respective US legislation.

Après que la Cour suprême a rendu sa décision, la province a décidé — en fait, je ne sais pas exactement quand, peut-être quatre ou cinq mois après que l'arrêt a été rendu public, la province a donc décidé qu'elle mettait fin au processus d'étude des demandes de sites parce qu'elle jugeait qu'il ne fallait pas compliquer les choses dans le processus de transfert de responsabilité.
When the court decision came through, the province decided—actually, I don't know exactly when they decided, but it was about four or five months after the decision came through that they decided they would stop that process, on the logic that as part of the transition they didn't need new variables.

Le rapport est rendu accessible au public sur l'internet par l'autorité compétente dans les quatre mois suivant la visite du site.
The report shall be made publicly available on the Internet by the competent authority within four months of the site visit taking place.

Le rapport est rendu accessible au public sur internet par l'autorité compétente dans les quatre mois suivant l'inspection.
The report shall be made publicly available on the internet by the competent authority within four months after the inspection takes place.

Le rapport est rendu accessible au public sur l'internet par l'autorité compétente dans les quatre mois suivant l'inspection.
The report shall be made publicly available on the internet by the competent authority within four months after the inspection takes place.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH («Almark») (1), la Cour de justice a indiqué que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité pour autant que quatre critères cumulatifs soient remplis.
In its judgment in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (1) (Altmark), the Court of Justice held that public service compensation does not constitute State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty provided that four cumulative criteria are met.

[Traduction] M. Joe Fontana (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui même, le gouvernement a rendu publics quatre documents de travail. Ils portent sur quatre thèmes différents: la sécurité du revenu à l'intention des enfants, les personnes handicapées, l'aide à l'enfance et le développement et, enfin, la transformation de l'assurance-chômage en assurance-emploi.
[English] Mr. Joe Fontana (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, as of today the government has released four background papers: ``Income Security for Children'', ``Persons with Disabilities'',``Child Care and Development '' and ``From Unemployment Insurance to Employment Insurance''.

M. Peter Mancini: En guise de question complémentaire à celle de M. Reed qui, je crois, a soulevé une préoccupation légitime sur le plan de l'environnement, n'est-il pas vrai, monsieur Drake, que lorsque le plan de privatisation a été rendu public, les quatre syndicats ont dressé un plan de stabilisation de la main-d'oeuvre de quatre à cinq ans qui aurait permis l'extraction du charbon à Phalen tout en autorisant la prise de mesures correctives pour les mines de charbon en vue d'assurer, comme le prévoit l'article 17 de la Loi sur Devco, le moins de préjudice possible pour les travailleurs de la Société de développement du Cap-Breton?
Mr. Peter Mancini: To follow Mr. Reed's question, because he raised, I think, what is a legitimate concern about the environment, am I not correct, Mr. Drake, that the four unions, when the privatization plan was announced, put together a labour stabilization plan which would have dealt with a four- to five-year plan that would have mined the coal in Phalen and at the same time dealt with the remediation of the coal sites to provide what section 17 of the current Devco act provided for, that is, a plan for the least amount of harm to the workers of the Cape Breton Development Corporation?