Vertaling van "rendu obligatoire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]
compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]

système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire
coastal surveillance, notification and mandatory reporting system

lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violence
if the driver of the vehicle obtained it by theft or duress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un vol contrôlé a été exempté de l'obligation de compte rendu à des points de compte rendu obligatoire, les pilotes recommencent, sauf si le compte rendu de position automatique est en service, à transmettre des comptes rendus de position en phonie ou par CPDLC:
When a controlled flight has been exempted from the requirement to report at compulsory reporting points, pilots shall, unless automated position reporting is in effect, resume voice or CPDLC position reporting:

l’emballage sous vide ou sous atmosphère modifiée est rendu obligatoire lorsque le désossage des jambons est réalisé, afin d’écarter tout risque de prolifération microbienne dans la cavité laissée par l’extraction des os.
Vacuum packaging or packaging in a protective atmosphere is made mandatory once the hams have been boned so as to remove any risk of microbial reproduction in the cavity left by the removal of the bones.

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil .
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council .

Les arbitres peuvent approuver l’envoi de demandes ou de réponses par une autorité compétente, lorsque cette procédure d’approbation est rendue obligatoire par le coordonnateur, et peuvent marquer leur accord ou désaccord lorsqu’une autorité compétente requérante n’est pas satisfaite de la réponse reçue.
They may approve sending requests or responses by a competent authority where such an approval process has been indicated as a requirement by the coordinator and may indicate agreement or disagreement when a requesting competent authority is not satisfied with a response received.

2. Lorsqu'il soumet à l'OMI, pour adoption, un nouveau système de compte rendu obligatoire des navires ou une proposition visant à modifier un système de compte rendu existant, un État membre inclut au minimum dans sa proposition les informations visées à l'annexe I, point 4.
2. When submitting a new mandatory ship reporting system to the IMO for adoption or a proposal to amend an existing reporting system, a Member State shall include in its proposal at least the information referred to in Annex I(4).

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale calcule les coûts engagés pour établir un service rendu obligatoire par la présente directive, il convient de permettre une rémunération raisonnable du capital engagé, y compris les coûts de la main-d'oeuvre et de la construction, la valeur du capital étant adaptée, le cas échéant, pour refléter l'évaluation actualisée des actifs et de l'efficacité de la gestion. La méthode de récupération des coûts devrait être adaptée aux circonstances en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'efficacité et une concurrence durable et d'optimaliser les profits pour le consommateur.
When a national regulatory authority calculates costs incurred in establishing a service mandated under this Directive, it is appropriate to allow a reasonable return on the capital employed including appropriate labour and building costs, with the value of capital adjusted where necessary to reflect the current valuation of assets and efficiency of operations. The method of cost recovery should be appropriate to the circumstances taking account of the need to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.
4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.