Vertaling van "rendu les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale [ Rapport final, Comité mixte des organismes intéressés à la géomatique : compte rendu de la situation et des tendances actuelles en matière de données à référence spatiale ]
Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada [ Final report, Inter-Agency Committee on Geomatics: Report on Current Status and Trends in Federal Digital Geographic Data in Canada ]

compte rendu de capacité de liaison de données [ compte rendu de possibilités de liaison de données ]
data link capability report

système de communication électronique des données | système de compte rendu électronique | système électronique de notification
electronic reporting system | ERS [Abbr.]

base de données de rendu
radiosity database | rendering database

compte rendu de données d'accident/incident | ADREP [Abbr.]
Accident/Incident Data Reporting | ADREP [Abbr.]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

données anonymisées | données rendues anonymes
anonymised data

compte rendu de données d'accident/incident | ADREP
accident/incident data reporting | ADREP

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt rendu ce 6 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems souligne l'importance du droit fondamental à la protection des données, y compris lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers.
The European Court of Justice's ruling of 6 October on the Schrems case underlined the importance of the fundamental right to data protection, including where personal data is transferred to third countries.

Depuis l'arrêt rendu par la Cour, elle accélère les négociations avec les États-Unis en vue d'établir un nouveau cadre fiable pour régir les transferts de données à caractère personnel.
Following the Court ruling the Commission has stepped up negotiations with the US on a renewed and safe framework on transfer of personal data.

(iii) si la période de déclaration donnée commence avant le 1 avril 2013 et se termine à cette date ou par la suite, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte à un bien livré ou rendu disponible en tout ou en partie après la période de déclaration donnée ou à un service rendu en tout ou en partie après cette période — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée se terminant après la période de déclaration donnée :
(iii) if the particular reporting period begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of property that is in whole or in part delivered or made available after the particular reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part after the particular reporting period — or in respect of tax under section 218.01 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that ends after the particular reporting period:

(ii) si la période de déclaration donnée commence avant le 1 juillet 2010 et se termine à cette date ou par la suite et que l’article 67 ne s’applique pas à l’institution financière, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte à un bien livré ou rendu disponible en tout ou en partie après la période de déclaration donnée ou à un service rendu en tout ou en partie après cette période — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée se terminant après la période donnée :
(ii) if the particular reporting period begins before July 1, 2010 and ends on or after that day and if section 67 does not apply to the financial institution, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of property that is in whole or in part delivered or made available after the particular reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part after the particular reporting period — or in respect of tax under section 218.01 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that ends after the particular reporting period:

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2. Lorsque le responsable du traitement visé au paragraphe 1 a rendu publiques les données à caractère personnel, il prend toutes les mesures raisonnables, y compris les mesures techniques, en ce qui concerne les données publiées sous sa responsabilité, en vue d'informer les tiers qui traitent lesdites données qu'une personne concernée leur demande d'effacer tous liens vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
2. Where the controller referred to in paragraph 1 has made the personal data public, it shall take all reasonable steps, including technical measures, in relation to data for the publication of which the controller is responsible, to inform third parties which are processing such data, that a data subject requests them to erase any links to, or copy or replication of that personal data.

(54) Afin de renforcer le «droit à l'oubli numérique » dans l' environnement en ligne, le droit à l'effacement des données devrait en outre être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les tiers qui traitent lesdites données qu'une personne concernée leur demande d'effacer tous liens vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
(54) To strengthen the 'right to be forgotten ' in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform third parties which are processing such data that a data subject requests them to erase any links to, or copies or replications of that personal data .

26. estime que tous les transferts de données personnelles doivent être soumis à des obligations de traçabilité (en ce qui concerne l'origine et la destination) et que ces informations doivent être rendues accessibles à l'intéressé; souligne que si une personne souhaite modifier ses données à caractère personnel détenues par un responsable, elle doit pouvoir, en tant que propriétaire des données, choisir de transférer cette demande à la fois à la source originale des données et à tout autre responsable avec qui les données ont également été partagées;
26. Believes that all personal data transfers should be subject to traceability requirements (as regards origin and destination) and that this information should be made available to the individual concerned; stresses that if an individual wishes to modify personal data held by a controller, he or she should, as the data owner, be given the option of having this request forwarded to both the original source of the data and any other controllers the data have been shared with;

14. réaffirme, conformément à l'avis de la commission belge pour la protection de la vie privée, aux avis du groupe "Article 29", et au rapport du réseau d'experts de l'Union sur les droits de l'homme, que les règles de protection des données personnelles de l'Union européenne sont violées chaque fois que, sans information ni consentement de la personne intéressée, des données personnelles sont directement et systématiquement transmises ou rendues accessibles à une autorité judiciaire ou à un quelconque service d'un pays tiers, particulièrement si ces données ont été recueillies à d'autres fins et sans autorisation judiciaire, comme c'est le cas quand les autorités américaines accèdent aux données concernant les passagers des vols transatlantiques recueillies sur le territoire de l'Union par les compagnies aériennes et les systèmes électroniques de réservation;
14. Reiterates that, as stated in the opinion of the Belgian Committee on the Protection of Privacy, the opinions of the Article 29 Working Party and the report of the EU network of experts on human rights, EU data protection standards are seriously infringed when personal data are, without informing and obtaining the consent of the data subject, transferred or accessed directly and systematically by a third state party or law-enforcement authority, notably when data are collected for another purpose and without judicial authorisation, as in the case of US authorities accessing transatlantic passenger data collected in the EU by airline companies and electronic reservation systems;

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;