Traduction de «rendu existants tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Compte rendu : Le Forum national sur la santé après un an d'existence
Reporting ... A one-year report on the National Forum on Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.
To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.

Encore une fois, ce qui fait la force de la décision rendue dans l'affaire Delgamuukw, c'est que—et je me répète—on envoie un message aux dirigeants actuels de régler cette affaire en tant que dirigeants en prenant place autour de la table et déterminer comment donner accès aux ressources, comment respecter les droits tels qu'on les comprend dans les traités existants.
Again, if you want to look at the strength of Delgamuukw, it was—and I'll reiterate that—the direction to the leadership of the day to deal with this as leaders, sit down and figure out how we can provide access to resources, how we can provide and reflect on the rights as we read them in the treaties that exist.

Par le biais de ces évaluations et d'autres mécanismes de compte rendu existants tels que les rapports parlementaires sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement, le Parlement continuera d'avoir les moyens requis pour examiner les programmes et les activités du gouvernement du Canada consacrés à l'ETCAF.
Reporting mechanisms such as the report on plans and priorities and departmental performance reports will continue to provide Parliament the means to review the government's FASD programs and activities.

En vertu de ce paragraphe, lorsque le chef d'état-major de la Défense décide que, pour des raisons opérationnelles, tel justiciable du Code de discipline militaire ou un membre de la première réserve est incapable d'accomplir l'un des actes suivants : premièrement, présenter, dans le délai imparti, une demande de dispense; deuxièmement, interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d'une ordonnance de se conformer à la LERDS, ou interjeter appel, dans le délai imparti, de la décision rendue par la cour de ne pas accorder de dispense ou de la décision rendue par la cour de ne pas prononcer d'extinction; troisièmement, participer à l'instance relative à une demande de dispense ou à un appel; ou quatrièmement, se conformer, dans le délai imparti, à l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription — alors, les délais s'appliquant à l'exercice de ces droits ou à l'acquittement de l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription seront temporairement suspendus jusqu'à ce que les obligations opérationnelles cessent d'exister.
Under that subsection, when the Chief of the Defence Staff determines that a person who is subject to the Code of Service Discipline is, for operational reasons, unable to: (1) apply for an exemption within the required period; (2) file an appeal, within the required period, concerning the legality of an order to comply with SOIRA, or file an appeal, within the required period, concerning a decision of the court to not grant an exemption or a decision of the court to not grant a termination; (3) participate in a proceeding relating to an exemption order or in an appeal; or (4) comply with the obligation to report to a registration office within the required period, the time limits that apply to the exercise of these rights or the exemption from the obligation to report to a registration office will be temporarily suspended until those operational obligations have ended.

Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel[65], la CJUE a adopté ce point de vue et confirmé «qu’il existe une invitation à l’achat [.] sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen concret d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen».
The ECJ, in a preliminary ruling,[65] followed this approach and confirmed that ‘an invitation to purchase exists [.] without it being necessary for the commercial communication also to offer an actual opportunity to purchase the product or for it to appear in proximity to and at the same time as such an opportunity’.

Dès que l'offre a été rendue publique, les organes d'administration ou de direction de la société visée et de l'offrant informent respectivement les représentants de leur personnel ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, le personnel lui-même.
As soon as the bid has been made public, the boards of the offeree company and of the offeror shall inform the representatives of their respective employees or, where there are no such representatives, the employees themselves.

Lorsqu'il est rendu public, les organes d'administration ou de direction de la société visée et de l'offrant le communiquent respectivement aux représentants de leur personnel ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, au personnel lui-même.
When it is made public, the boards of the offeree company and of the offeror shall communicate it to the representatives of their respective employees or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

Après avoir rappelé que l'article 6, point 1, de la convention, de même que l'article 22, a pour but d'éviter que des décisions incompatibles entre elles ne soient rendues dans les États contractants, la Cour a dit pour droit dans l'arrêt Kalfelis, précité, que, pour l'application de l'article 6, point 1, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
After pointing out that the purpose of Article 6(1) of the Convention, and of Article 22, is to ensure that judgments which are incompatible with each other are not given in the Contracting States, the Court held in Kalfelis that, for Article 6(1) of the Convention to apply there must exist between the various actions brought by the same plaintiff against different defendants a connection of such a kind that it is expedient to determine the actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Par exemple, dans le domaine de la sécurité nationale, on peut dire que certains agents ont tel ou tel pouvoir, mais ces agents ne seront jamais nommés, parce que c'est l'effet du règlement qui compte, plutôt que son existence proprement dite, laquelle n'a pas à être rendue publique.
For example, in national security areas, you can say that certain officers have certain powers but we will never name people, et cetera, because that is the effect of the regulation as opposed to being the regulation, and that would not have to be public.