Traduction de «rendu en décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu analytique | compte rendu sommaire
summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.
The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.

Ces éléments sont également confirmés par les rapports de mise en oeuvre des Grandes orientations de politique économique et des Lignes directrices pour l'emploi [3], ainsi que par l'avis rendu en décembre dernier par le Comité économique et social européen [4].
These are also confirmed by the reports on implementing the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines [3] and also by the European Economic and Social Committee opinion delivered last December [4].

La Commission a présenté cette proposition après avoir rendu, en décembre dernier, une évaluation positive dans laquelle elle confirmait que l'Ukraine remplissait tous les critères de référence définis dans son plan d'action concernant la libéralisation des visas.
This proposal comes after the Commission gave a positive assessment last December, confirming that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan.

annuler, intégralement ou en partie, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014 en tant qu’il rejette le recours introduit par Feralpi dans l’affaire T-70/10 et, par conséquent:
set aside, in full or in part, the judgment of 9 December 2014 insofar as it dismissed Feralpi’s action in Case T-70/10, and, consequently:

à titre subsidiaire, annuler, intégralement ou en partie, l’arrêt rendu le 9 décembre 2014 en tant qu’il rejette le recours introduit par Feralpi dans l’affaire T-70/10 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le fond à la lumière des indications que la Cour lui fournira;
in the alternative, set aside, in full or in part, the judgment of 9 December 2014 insofar as it dismissed Feralpi’s action in Case T-70/10 and refer the case back to the General Court of the European Union for a ruling on the merits in the light of the guidance provided by the Court of Justice;

annuler intégralement l’ordonnance rendue le 7 décembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique européenne (deuxième chambre) dans l’affaire F-44/05 RENV;
set aside in its entirety the order of the Civil Service Tribunal of the European Union (Second Chamber) of 7 December 2011 in Case F-44/05 RENV;

Avis rendu le 13 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et avis rendu le 4 décembre 2008 à la suite d’une nouvelle consultation (non encore paru au Journal officiel).
Opinion given on 13 December 2007 (not yet published in the Official Journal) and opinion given on 4 December 2008 following re-consultation (not yet published in the Official Journal).

Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
Opinion of 11 December 2007 (not yet published in the Official Journal).