Vertaling van "rendu devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un défendeur qui n'a pas comparu peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction compétente de l'État membre dans lequel cette décision a été rendue, lorsque:
1. A defendant who did not enter an appearance shall be entitled to apply for a review of the judgment given in the European Small Claims Procedure before the competent court or tribunal of the Member State in which the judgment was given, where:

Néanmoins, si l'on tient compte du fait qu'elles vivent une situation difficile, les évaluations des programmes actuellement en place et de l'aide qu'ils offrent aux victimes pour passer par ce processus ont été très positives — il peut s'agir de recevoir de l'information pour savoir ce qui se passe et pour savoir quelles sont les décisions qui se sont rendues devant les tribunaux et devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
However, given that they are in that difficult situation, the evaluations of the programs that are in place now have been very positive in terms of the assistance provided to victims to get through that process — to receive the information to know what is going on and to get the feedback on what decisions have been by the courts and by the parole board.

Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.
The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

L'article 10 de l'annexe II établit que toute procédure devant le Tribunal sera régie par le titre III du statut. Viennent ensuite quelques dispositions spécifiques rendues nécessaires par la nature particulière du type de litiges concerné (articles 11 à 25 de l'annexe II).
Article 10 of Annex II prescribes that the procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute followed by a number of special provisions that are necessary in view of particular requirements of the special type of litigation before it (Articles 11 to 25 of Annex II).

Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un «exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster», où le consentement est signifié dans les deux Chambres, et a ajouté qu'en «fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné dans cette enceinte».
In the 1999 ruling in this House, the Speaker noted that this was " an accepted departure from the practice at Westminster," where consent is signified in each House, and also noted that " based upon the Canadian precedents, it would appear that there is no binding precedent that royal consent be signified in this Chamber" .

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.

Si je ne m'abuse, le sénateur Lynch-Staunton croit que les paroles que j'ai utilisées en tant que Président — et je n'essaierai pas de me rappeler les paroles exactes; je n'ai pas le compte rendu devant moi — laissaient entendre que la motion n'était pas adoptée ou que le vote n'allait pas en ce sens.
The issue, as I understand it, is that Senator Lynch-Staunton believes that the words that I used as your presiding officer — and I will not try to remember the exact words; I do not have the record in front of me — were to the effect that the motion was not adopted or that the vote was not to that effect.

Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un « exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster » (où le consentement est signifié dans les deux chambres) et a ajouté qu'en « fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné en cette enceinte ».
In the 1999 ruling in this House, the Speaker noted that this was " an accepted departure from the practice at Westminster'' (where consent in signified in each House), and also noted that " based upon the Canadian precedents, it would appear that there is no binding precedent that royal consent be signified in this Chamber'. '