Le 13 mars 2014, le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a rendu son avis dans lequel il conclut que la restriction proposée dans le dossier, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques recensés, notamment en raison de sa proportionnalité.
On 13 March 2014, the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted its opinion in which it concluded that the restriction proposed by the dossier submitter, as modified by RAC and also by SEAC, was the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks, in particular in terms of proportionality.