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Traduction de «rendu cette démarche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après la lecture que j'en fais, ce jugement signifie que les données historiques brutes doivent être rendues intelligibles par une personne capable de les interpréter et que la Cour n'entreprendra pas cette démarche d'elle-même.

As I read Simon, it warns that raw historical data must be rendered intelligible by someone capable of interpreting it, and that the court itself will not undertake to do this on its own.


C'est pourquoi la Cour suprême du Canada a été très claire. Je trouve difficile d'accepter que le gouvernement et les conservateurs ne comprennent pas que la Cour suprême a rendu une décision à ce sujet et que la communauté scientifique appuie cette démarche.

I find it difficult to accept that the government and the Conservatives do not understand that the Supreme Court rendered a decision on the issue and that the scientific community supports this initiative.


Le Canada s'est opposé au début des négociations visant la mise en place d'un tel accord en vertu de la CNUDM, à Rio +20, puisque cette démarche aurait effectivement rendu sans objet le processus des Nations Unies avant que son Groupe de travail ait pu commencer son mandat.

Canada opposed the calls for the start of negotiations of an implementing agreement under UNCLOS at Rio+20 as it would have pre-empted the UN process before the UN Working Group and its workshops were given a chance to begin their work.


La seule chose que nous voulions, c’était donner un aspect plus concret à cette obligation et, même si cela peut être douloureux, les députés conservateurs et libéraux de l’Assemblée doivent bien reconnaître que c’est eux qui ont rendu cette démarche impossible.

The only thing we wanted was to give this obligation more concrete form, and, painful though it is, the conservatives and liberals in this House must now face up to the fact that it was they who made this impossible.


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Il importe que cette démarche se poursuive tout au long des négociations et que le maximum d'informations soient rendues publiques, en sorte que les citoyens européens puissent avoir connaissance des négociations qui sont conduites en leur nom.

It is important that this continues throughout the negotiations and that the maximum possible information is made publicly available so that European citizens can be aware of the negotiations taking place on their behalf.


3. se félicite de l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de Bridgetown, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, mais déplore que cette démarche n'ait pas été rendue possible;

3. Welcomes the fact that at the Bridgetown session the Commissioner responsible for Development and Humanitarian Aid undertook to subject the Country and Regional Strategy Papers for the ACP countries (2008-2013 period) to democratic scrutiny by the parliaments, but regrets that this has not been possible;


2. se félicite de l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de Bridgetown, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, mais déplore que cette démarche n'ait pas été rendue possible;

2. Welcomes the fact that at the Bridgetown session the Commissioner responsible for development and humanitarian aid undertook to subject the national and regional strategy documents for the ACP countries (2008-2013 period) to democratic scrutiny by the parliaments;


Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise pa ...[+++]

This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.


Les pétitionnaires exhortent l'actuel ministre de la Justice à poursuivre la démarche en présentant une requête en application de l'article 690 du Code criminel, afin que l'affaire et les preuves soient réexaminées, y compris les nouvelles preuves qui ont été présentées, et afin de veiller à ce que la justice soit finalement rendue dans cette affaire et cette aventure pleine de rebondissements que vivent M. Truscott et sa famille depuis 1959.

This petition is calling upon the current Minister of Justice to pursue this issue with a section 690 application under the Criminal Code to look at the case, to examine the evidence once again, including new evidence that has been brought forward, and to see that justice is finally done in this prolific case and journey that Mr. Truscott and his family have been on since 1959.


Une mission communautaire s'est rendue au Maroc du 25 avril au 1er mai 1993 afin d'entamer des conversations avec les autorités marocaines sur cette double démarche.

A Community team visited Morocco between 25 April and 1 May for preliminary talks with the government on its dual initiative.




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Date index: 2021-09-06
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