Traduction de «rendu au ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l) l’association paiera tous les frais relatifs au prêt d’un animal, autres que les frais visés à l’alinéa k), y compris le coût de la stabulation de l’animal après qu’il a été déchargé au point d’expédition, le coût du transport de l’animal du point d’expédition à l’endroit où l’animal sera gardé par l’association, le coût d’entretien de l’animal, le coût du transport de l’animal d’une association à une autre association, et lorsque l’animal est rendu au ministère le coût du transport de l’animal au point d’expédition le plus rapproché de l’association.
(l) the association shall pay all costs other than the costs referred to in paragraph (k) in connection with the loaning of the animal including the cost of stabling the animal after it is unloaded at the shipping point, the cost of moving the animal from the shipping point to the place at which the animal is to be kept by the association, the cost of keeping the animal, the cost of transporting the animal from one association to another association and when the animal is returned to the Department the cost of moving the animal to the shipping point nearest the association.

Où en est rendu le ministère du Revenu dans ses préparatifs en prévision de l'an 2000?
What stage has Revenue Canada reached in its preparations for the year 2000?

Prochainement, nous recevrons un compte rendu du ministère fédéral des Transports et un de ses fonctionnaires participera à une séance de résolution de problème liée aux nouveaux règlements concernant la sécurité des quais.
In the near future, we will be receiving a briefing from and then having a problem-solving session with a federal Department of Transport official with respect to new regulations regarding wharf security.

2. Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d’obligation alimentaire peut demander dans l’État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s’il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens".
2. However, an applicant who requests the enforcement of a decision given by an administrative authority in Denmark in respect of a maintenance order may, in the Member State addressed, claim the benefits referred to in the first paragraph if he presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the effect that he fulfils the financial requirements to qualify for the grant of complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses".

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

32. demande instamment aux autorités monténégrines, en particulier au ministère de l'économie, de rendre public sur son site internet l'ensemble des annexes et des documents liés au récent accord sur la mise en place d'une interconnexion électrique souterraine avec l'Italie; demande que toutes les implications de cet accord, y compris dans le domaine de l'environnement, soient rendues publiques;
32. Urges the Montenegrin authorities, notably the Ministry of Economy, to post publicly on its website all annexes and documents related to the recent agreement on the establishment of an underwater energy cable between Montenegro and Italy; calls for the full consequences of the deal, including the environmental impact, to be made public;

Quand je me suis rendu au ministère des Affaires étrangères de la Chine et que j'ai expliqué à ses représentants les propos entendus de la part des autres fonctionnaires chinois, ils m'ont affirmé que c'était attribuable au fait que les autres ministères abordaient les dossiers de leurs propres points de vue — trop étroits — et ne comprenaient pas que le processus était une activité dirigée par le ministère des Affaires étrangères, qu'il s'agissait d'une activité politique et diplomatique de gouvernement à gouvernement concernant la façon dont le Canada encourage la Chine à respecter les droits de la personne et qu'elle est expressément liée à nos activités sur le plan des droits de la personne au sein des Nations Unies.
When I went to the Chinese foreign ministry and explained to them what I had heard from the other Chinese ministries, they said this was because the other ministries were looking at it from their own perspectives too narrowly and didn't understand that this activity is a foreign ministry-led activity, that it is a government-to-government political and diplomatic activity relating to how Canada engages China on human rights and is specifically connected to our activities with regard to human rights in the UN.

La seconde contrainte porte sur les communications émanant du ministère des transports des États-Unis: l'agence ne peut préjuger ou sembler préjuger les questions traitées – autrement dit, formuler des conclusions avant que le dossier examiné soit prêt et qu'une décision finale ait été rendue publique.
The second constraint involves communications from, rather than to, the DOT: the agency cannot demonstrate or appear to demonstrate ‘prejudgment’ of the issues — that is, articulating a conclusion before the record in the case is ripe and a final decision has been publicly released.

Finalement la Troïka, dirigée par le Secrétaire Général du Ministère belge des Affaires Etrangères, Monsieur Jan De Bock, s'est rendue à nouveau à la Havane les 1 et 2 décembre derniers.
Finally, the troika led by Mr Jan de Bock, Secretary-General of the Belgian Ministry of Foreign Affairs, visited Havana again on 1 and 2 December this year.

Où en est rendu le ministère du Revenu dans ses préparatifs en prévision de l'an 2000?
Where is Revenue Canada at in preparing for the year 2000?