Traduction de «rendu accessible après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

compte rendu après action [ compte rendu postaction | rapport après action | compte rendu post-action ]
after action report

compte rendu post-action [ CRPA,AAR | compte rendu après action ]
after-action report

compte rendu critique | exposé de mission | exposé verbal après le vol
debriefing

Compte rendu : Le Forum national sur la santé après un an d'existence
Reporting ... A one-year report on the National Forum on Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;
(a) a deposit was made by the applicant in a depositary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspection under section 10 of the Act, samples of the deposit are made available to the public;

(16) Cette mesure d’accompagnement devrait aussi faire en sorte qu’un phonogramme ne soit plus protégé s’il n’a pas été rendu accessible au public après une certaine durée à compter de la prolongation de la durée de protection, du fait que les titulaires des droits ne l’exploitent pas ou qu’il n’est pas possible de localiser ou d’identifier le producteur du phonogramme ou les artistes interprètes ou exécutants.
(16) This accompanying measure should also ensure that a phonogram is no longer protected once it is not made available to the public after a certain period of time following the term extension, because rightholders do not exploit it or because the phonogram producer or the performers cannot be located or identified.

Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".
If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".

Après avoir été avisé par un membre du public ou par un organisme que de la pornographie juvénile pourrait être diffusée au moyen de ses services Internet, le fournisseur de services Internet ou la personne qui fournit ces services peut avoir des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est rendue accessible par l'intermédiaire de ses services.
After being notified by a member of the public or an agency that child pornography may appear through the Internet services it provides, the ISP or other person providing the Internet services may have reasonable grounds to believe that child pornography is being transmitted through its services.

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.
In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
3. In the case of anonymous or pseudonymous works, the term of protection shall run for 70 years after the work is lawfully made available to the public.

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.
1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.

Toute modification subséquente de ces règles éthiques devrait être déposée devant le Parlement dans un délai de quinze jours de séance après avoir été faite par le premier ministre (1210) [Traduction] En 1994, peu après son accession au pouvoir, le gouvernement a établi et rendu public un code régissant la conduite des titulaires de charge publique en matière de conflits d'intérêts.
Any subsequent change to these ethics rules would have to be tabled in Parliament within fifteen sitting days of being made by the Prime Minister (1210) [English] The government in 1994 established and made public a conflict of interest code for public office holders shortly after entering office, so this is a practice that predates the current bill.

Si, d’après l’information fournie sous serment, le juge estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que ce genre de contenu se trouve ou est rendu accessible dans un système informatique situé dans le ressort du tribunal, il peut délivrer un mandat de saisie ordonnant au gardien du système (p. ex. un fournisseur de services Internet ou FSI) :
If, on the basis of a sworn information, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that such material is stored in or made available through a computer system within the court’s jurisdiction, the judge could issue a warrant of seizure ordering the custodian of the computer system (e.g., the Internet Service Provider, or ISP) to:

Un FSI ou une autre personne qui fournit des services Internet peut – après en avoir été avisé par un membre du public ou un organisme, ou encore de son propre chef – avoir des motifs raisonnables de croire(28) que de la pornographie juvénile est rendue accessible au moyen de ses services.
After being notified by a member of the public or an agency that child pornography may appear through Internet services that it provides, the ISP or other person providing the Internet services may have reasonable grounds to believe(28) that child pornography is being transmitted through its services.