Aux termes du paragraphe 92(8), les provinces ont le droit, comme des sénateurs l'ont indiqué, d'investir des fonctionnaires ou des personnes désignées du pouvoir de célébrer des mariages. Ces personnes seront protégées si elles refusent de bonne foi de célébrer un mariage homosexuel en raison de leur conscience morale, tant que les provinces offriront des solutions de rechange appropriées et rendront accessible en pleine égalité la célébration du mariage homosexuel par d'autres fonctionnaires.
I have no doubt, according to section 92(8), that the provinces have the right, as senators have suggested, to solemnize marriage by civil servants or appointees who will be protected if they refuse bona fide, based on their conscious belief, to celebrate same-sex marriage, provided such provinces provide alternative, appropriate and equal means of access to same-sex marriage rights by other such civil servants.