Traduction de «rendre une ordonnance ou donner des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre une ordonnance ou donner des directives
make or issue any order or direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Le juge de paix peut à tout moment s’adresser à un juge pour obtenir des directives et celui-ci peut rendre une ordonnance ou donner les directives qu’il estime nécessaires pour atteindre le but des présentes règles.
(6) A justice may at any time refer a matter to a judge for directions and the judge may make any order or give any direction that the judge considers necessary to achieve the purpose of these Rules.

(1) À l’audition préalable, le juge peut prendre toute décision propre à favoriser une audition rapide et équitable de la demande; il peut rendre les ordonnances et donner les directives nécessaires à l’audition de la demande.
(1) At a preliminary hearing held in connection with an application, the judge may determine any matter that may promote a fair and expeditious hearing of the application and may make any orders and give any directions necessary for the hearing of the application.

18. Le juge peut rendre les ordonnances et donner les directives nécessaires à l’audition et au règlement de la demande, y compris en ce qui concerne :
18. A judge may make any orders or give any directions that the judge considers necessary for the due hearing and disposition of an application, including, without restricting the generality of the foregoing, orders or directions with respect to

12 (1) Le juge en chef, le juge désigné en vertu du paragraphe 745.61(1) de la Loi ou le juge qui préside peut rendre les ordonnances et donner les directives qu'il estime nécessaires pour entendre et trancher la demande, notamment en ce qui concerne :
12 (1) The Chief Justice, the judge designated under subsection 745.61(1) of the Act or the presiding judge may make any orders or give any directions that he or she considers necessary in the circumstances for the due hearing and disposition of an application, including, without restricting the generality of the foregoing, orders or directions with respect to

18. Le juge peut rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires à l’audience et au règlement de la demande, y compris en ce qui concerne :
18. The judge may make any orders or give any directions that the judge considers necessary in the circumstances for the due hearing and disposition of an application, including, without restricting the generality of the foregoing, orders or directions with respect to

Les résultats du trilogue sont affaiblis parce que le Conseil s’avère incapable de s’attaquer au déséquilibre actuel au sein de notre société et de donner au Parlement la possibilité de rendre les ministres des États membres directement responsables envers nous.
Because the Council is not able to address the current imbalance in our society and to give Parliament the opportunity of making the ministers from the Member States directly accountable to us, the results of the trialogue are being weakened.

2. estime que les institutions de l'Union européenne possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif et que cette autonomie s'accompagne d'un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

2. estime que depuis que les institutions de l'Union possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

En outre, votre rapporteure propose d'évaluer dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive à l'examen s'il y a lieu de rendre obligatoires les dispositifs de sécurité pour les médicaments sans ordonnance.
Your Rapporteur furthermore proposes to assess within five years after the entry info force of this directive whether safety features should also be mandatory for the so called over the counter medicines.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;