Vertaling van "rendre une ordonnance définitive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre une ordonnance définitive
make an order absolute

rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]
make an order on consent

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

ordonnance définitive de forclusion | ordonnance finale de forclusion
final order of foreclosure

rendre une ordonnance
to make an order

ordonnance définitive
final order

rendre une ordonnance
make an order

rendre une ordonnance de non-lieu
direct a nonsuit

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le tribunal des marques de l'Union européenne peut également prendre les mesures ou rendre les ordonnances prévues par le droit applicable qui lui semblent appropriées dans les circonstances de l'espèce.
2. The EU trade mark court may also apply measures or orders available under the applicable law which it deems appropriate in the circumstances of the case.

2. La Juridiction tient dûment compte de l'intérêt des parties et, avant de rendre une ordonnance, elle donne à toutes les parties la possibilité d'être entendues, sauf si cela est incompatible avec une exécution efficace de ladite ordonnance.
2. The Court shall take due account of the interest of the parties and shall, before making an order, give any party the opportunity to be heard, unless this is incompatible with the effective enforcement of such order.

Lorsque le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, dans une action visée à l'article 33, constate que le défendeur a contrefait un brevet communautaire, il peut rendre les ordonnances suivantes:
Where the Community intellectual property court, in proceedings referred to in Article 33, finds that the defendant has infringed a Community patent, it may issue the following orders:

Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.
Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.

Le règlement de procédure détermine qui est habilité à rendre les ordonnances prescrites.
The Rules of Procedure shall determine who is competent to make the orders.

[52] Si, dans certains États membres, seules les juridictions peuvent rendre des ordonnances en cessation ou des injonctions de ne pas faire, dans d’autres, elles interviennent principalement pour contrôler la légalité des décisions rendues par les autorités.
[52] In some Member States only the courts may issue cease and desist orders whilst in others the courts are mainly in charge of judicial review of the competent authorities' decisions.