Traduction de «rendre un arrêté ministériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre un arrêté ministériel
pass and order in council

Arrêté ministériel | décret ministériel | A.M. [Abbr.] | AM [Abbr.] | DM [Abbr.]
ministerial decree | MD [Abbr.]

prononcer un arrêt | rendre un arrêt
pronounce a judgment | render a judgment | to give a judgment

arrêté ministériel
ministerial order

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

rendre un arrêt définitif
give final judgment

Arrêté ministériel
Ministerial Order

arrêté ministériel
minister's order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.
Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

En vertu des dispositions de l’article 121, paragraphe 2, du règlement de procédure, lesquelles reprennent celles de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014, avant de rendre un arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées.
Under the provisions of Article 121(2) of the Rules of Procedure, which reproduce those of Article 116(2) of the Rules of Procedure in force until 30 September 2014, before giving judgment by default the Tribunal must consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well-founded.

20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;
20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;

D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,
D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,

L’ Espagne a communiqué, le 25 juin 2007, des informations relatives à un arrêté ministériel établissant les moyens économiques dont doivent disposer les étrangers pour entrer en Espagne et à un second arrêté ministériel réglementant les lettres d’invitation rédigées par des individus pour inviter des étrangers à entrer en Espagne à des fins privées ou de tourisme.
Spain informed on 25 June 2007 about a ministerial order measuring economic means for foreigners to enter Spain and a second ministerial order regulating invitation letters from individuals inviting foreigners to enter Spain for private or tourist purposes.

S’agissant des critères sur la base desquels les déchets sont admissibles dans chaque classe de décharge, les procédures et les mesures propres à l’acceptation des déchets dans les décharges salubres, comme on les appelle par euphémisme en Grèce, sont fondamentalement définies dans l’arrêté ministériel conjoint 29407/3508 de 2002, qui transpose la directive sur l’enfouissement des déchets dans la législation grecque.
As far as the criteria on the basis of which waste is accepted at each class of landfill site is concerned, the procedures and measures for accepting waste at sanitary landfill sites, as they are euphemistically called in Greece, are basically set out in joint ministerial decree 29407/3508 of 2002 transposing the landfill of waste directive into Greek legislation.

J. considérant que, après des années de débats, tant publics qu'internes, la Commission doit à présent déposer, aussi rapidement que faire se peut, maintenant que la Cour de justice vient de rendre son arrêt et que la dernière audition Internet a eu lieu, un Livre blanc assorti de propositions concrètes afin de dissiper, d'ici à la fin de la législature, les incertitudes juridiques,
J. whereas, after years of internal and public discussion, the Commission should now, following the latest Court of Justice ruling and the latest Internet consultation exercise, submit a White Paper containing concrete proposals as soon as possible, in order to enable legal uncertainties to be resolved by the end of the legislative term,

3. invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;
3. Calls on the Nigerian Supreme Court to deliver a judgment bringing regional legislation into line with the international law that Nigeria has signed up to;