Vertaling van "rendre punissables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de rendre punissables l’incitation, la complicité ou la tentative de commettre certains types d’infractions;
criminalise inciting or aiding or abetting, as well as attempting to commit certain types of offences;

de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;
criminalise preparatory acts as offences linked to terrorist activities - examples include public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training for terrorism and theft, extortion or forgery with the aim of committing terrorist offences;

L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

(4 bis) Bien que la lutte contre le cyberterrorisme soit une priorité, il est opportun de rendre punissable la provocation publique dans tous les États membres de l'Union en raison de la nécessité de neutraliser tout type de message public qui constitue une provocation publique ou une apologie du terrorisme, par tout moyen et en tout lieu.
(4a) While the combating of cyberterrorism is a priority, the relevance of criminalising public provocation in all the EU Member States also stems from the need to neutralise any type of publicity that constitutes public provocation to commit terrorism, or apologias for it, via any medium and in any place.

24. se déclare profondément préoccupé par la portée et le contenu du projet de décision cadre modifiant la décision cadre 2002/475/JHA visant à rendre punissable le fait d'inciter à commettre une infraction terroriste;
24. Expresses grave concern at the scope and content of the draft framework decision amending Framework Decision 2002/475/JHA which seeks to make public incitement to commit terrorist acts as a criminal offence;

Alors que, dans certains pays du monde, le bon sens et le raisonnement prédominent et des lois sont adoptées, non seulement pour éliminer les discriminations, mais aussi pour les rendre punissables lorsqu’elles visent des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, dans d’autres pays, comme le Nigeria et les États-Unis, et même au sein de l’Union européenne, on promeut des initiatives législatives représentant un glissement en arrière.
While in several countries of the world common sense and rationale are prevailing and laws are being adopted not just to eliminate discrimination but also to make it punishable when it is directed towards lesbians, gays, bisexuals and transsexuals, in other countries, such as Nigeria, and the United States, and even within the European Union, legislative initiatives are being promoted that represent a creep backwards.

Les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nécessaires afin de rendre punissable l'incitation à commettre une des infractions énoncées ainsi que la tentative d'adopter un des comportements interdits.
Each Member State is obliged to take the necessary measures to ensure that instigation of one of the aforementioned offences and any attempt to commit the prohibited conduct is punishable.

- La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI), dont la transposition est attendue de la part des États membres pour le 1er août 2004, prévoit que les États membres doivent rendre punissables des actes relevant de la traite des êtres humains caractérisés par l’existence d’un “abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus" ou lorsque ces actes sont commis à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle.
- The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (2002/629/JHA), which Member States are expected to transpose into domestic law by 1 August 2004, stipulates that Member States must make punishable those acts resulting from trafficking in human beings where there is ‘an abuse of authority or of a position of vulnerability which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved’ or acts committed for the purposes of labour exploitation or sexual exploitation.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour rendre punissables les actes intentionnels suivants:
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts are punishable: