Vertaling van "rendre publics pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

obligation de rendre des comptes au public [ responsabilité à l'égard du public ]
public accountability

intention de consacrer à l'usage public [ intention de rendre public | animus dedicandi | intention de faire une dédicace ]
animus dedicandi

rendre public
to publish

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En permettant au secteur financier et aux entreprises de rendre plus facilement publics certains renseignements pertinents, on pourrait créer une incitation en faveur d'un comportement plus écologique.
Facilitating disclosure of relevant information by the financial sector and companies could create an incentive for 'greener' behaviour.

Le Parlement doit mettre en place un système afin de rendre régulièrement compte des décisions prises par ses chambres en réponse aux demandes de levée de l'immunité et pourrait organiser un débat public afin que le Conseil supérieur de la magistrature et la société civile puissent donner leur avis; continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais impartis par le gouvernement en août 2016.
The Parliament should set up a system to report regularly on decisions taken by its Chambers on requests for lifting immunities and could organise a public debate so that the Superior Council of Magistracy and civil society can respond. Continue to implement the National Anti-corruption Strategy, respecting the deadlines set by the government in August 2016.

Elle a mentionné qu'elle préférait que ce soit complètement exempté comme le projet de loi le stipule, parce que, dit- elle, le fait de les rendre publics pourrait empêcher les personnes qui sont impliquées dans l'étude de rendre accessible toute l'information, puisqu'elle garderait en tête qu'un jour cette information deviendrait publique.
She said that she would prefer that it be completely exempted, as the legislation stipulates, because she believes that making these documents public could prevent people who are involved in the study from making all the information accessible, since they would remember that the information could become public one day.

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

La possibilité pourrait par exemple être envisagée de traiter électroniquement et de rendre librement accessible, parallèlement aux publications, une sélection (voir paragraphe 4.2) des données qui sont à la base des publications disponibles en libre accès.
One possibility that might be worth considering is to electronically prepare and make openly accessible a selection (see point 4.2) of the data that lie behind publications that are also openly accessible, in conjunction with publication.

Le premier ministre pourrait ordonner au commissaire de faire enquête sur un ministre ou un haut fonctionnaire soupçonné d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Le commissaire pourrait faire enquête et déclarer que oui, la personne soupçonnée a bel et bien enfreint la loi et, peu importe la gravité de l'infraction, le premier ministre pourrait modifier la conclusion et, selon son bon plaisir, rendre public ou non le rapport modifié.
We can have a prime minister order the commissioner to investigate a minister or senior official for a possible violation of the Conflict of Interest Act; we can have the commissioner investigate and report back that, yes, there was a breach of the CIA; and, no matter how serious the breach is, a prime minister can alter the conclusion and then either make it public or keep it secret, at his discretion.

Il pourrait rendre son rapport public dès le début de la semaine prochaine, et le Comité des finances de la Chambre des communes pourrait aussitôt en être saisi.
I would expect that he will be able to put his report in the public domain, and then it would be referred to the finance committee of the House of Commons, perhaps as early as next week.

3. Avant de décider de rendre accessibles au public les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris la propriété intellectuelle, visés à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, l'institution informe la personne concernée, conformément aux règles à définir par chaque institution, de son intention de rendre accessibles au public les documents en question.
3. Before deciding to make available to the public documents which, if disclosed, could undermine the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, as defined in the first indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institution shall inform the person concerned, in accordance with the rules to be defined by each institution, of its intention to make the documents in question accessible to the public.