L'encadrement juridique et réglementaire adopté ou en voie d'adoption au niveau de la Communauté est suffisant, aux yeux de la Commission, pour assurer la protection en matière de santé et d'environnement, mais elle s'efforcera de simplifier et de rendre plus efficace l'interaction entre législations sectorielles et horizontales, d'une part, et de tenir compte des développements rapides sur le marché ainsi que des progrès techniques et scientifiques.
The Commission considers that the legal and regulatory framework already in place or proposed is adequate to protect health and the environment. However, it will strive to simplify the relationship between the sectoral and horizontal legislation so that they interact more effectively and take account of the rapid developments and scientific and technical progress on the market.