Vertaling van "rendre parfaite une décision du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre parfaite une décision du juge
perfect an order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

Comme il n'y a pas suffisamment de juges de la Cour fédérale pour rendre une telle décision, un juge se penchera sur la décision, mais, afin d'être conforme à la loi, il attendra, et la mesure officielle ne sera pas prise jusqu'à ce qu'il y ait une période libre.
Because they don't have enough Federal Court judges to decide the leave, what happens is that a judge will look at the decision, but in order to comply with the law, he will then wait, and the formal order won't be issued until there's a slot.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.
In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.

Ainsi, cet arrêt confirme, au moins implicitement mais nécessairement, que c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, ce que la Commission semble nier en l’espèce.
Thus, that judgment confirms, at least implicitly, but none the less necessarily, that it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make, which the Commission appears to deny in the present case.

Ainsi, c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre.
Thus it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make.

C'est particulièrement important dans le contexte des peines minimales obligatoires, étant donné que ces dispositions enlèvent des pouvoirs discrétionnaires à un juge impartial, qui a des comptes à rendre, pour les confier à la police et aux procureurs de la Couronne, qui n'ont pas de comptes à rendre, dont les décisions ne peuvent pas être réexaminées et qui, pour cette raison, ont encore plus de pouvoir sur les accusés.
This is particularly important in a situation that involves mandatory minimums, because mandatory minimums remove the discretion from an accountable process before an impartial judge and place it with police and prosecutors who have no accountability, whose decisions cannot be reviewed, and who, because of that, have even greater leverage over accused persons.

Il ne pourra plus se présenter en cour et indiquer au juge qu'il ne peut rendre une telle décision parce que la partie VII ou l'article 41 est seulement déclaratoire, ce qui ne l'autorise pas à rendre cette décision.
It can no longer go to court and argue before the judge that he can not make a given ruling because part VII and section 41 are not enforceable.

Pour rendre une telle décision, le juge doit tenir compte « du caractère du délinquant, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée [par le jury] [.] ».
Such a decision will be based on “the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the recommendation, if any, made [by a jury]”.

La décision du juge de ne pas rendre une ordonnance peut être portée en cour d'appel, si le juge n'a pas rendu d'ordonnance pour protéger l'accusé.
The judge's decision to not make an order can be appealed to a court of appeal, if that judge did not make an order to protect the accused.