Traduction de «rendre obligatoire outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient rendre obligatoire, outre l’accès à l’infrastructure de génie civil, l’accès au segment terminal du réseau d’accès de l’opérateur PSM, y compris au câblage à l’intérieur des bâtiments.
Where an SMP operator deploys FTTH, NRAs should, in addition to mandating access to civil engineering infrastructure, mandate access to the terminating segment of the access network of the SMP operator, including wiring inside buildings.

Le CdR est en outre hostile aux projets qui voudraient rendre obligatoire la création de concessions de pêche transférables et propose qu'elle revête au contraire un caractère facultatif.
The CoR also opposes plans to make the transfer of fishing concessions obligatory, proposing that instead that they should be voluntary.

En outre, tandis que, dans l'affaire Doux Élevage, les autorités françaises se sont limitées à rendre une cotisation volontaire préexistante obligatoire pour tous les opérateurs des professions concernées, en l'espèce, l'État a mis en place l'ensemble du mécanisme de calcul et de péréquation des coûts entre les gestionnaires privés.
Moreover, while in Doux Élevage, the French authorities limited themselves to rendering a pre-existing voluntary contribution compulsory for all operators in the relevant trades, in the case at hand, the State has established the whole mechanism of calculating and equalising the costs between the private operators.

1.10 Le CESE émet de sérieux doutes quant au caractère réaliste des délais prévus et craint que les rendre obligatoires ait pour effet, outre les difficultés pratiques prévisibles liées au respect de ces délais, de contribuer à discréditer le système dont l'un des principaux objectifs est précisément de garantir la rapidité et l'efficacité.
1.10 The EESC has serious reservations regarding whether the deadlines set are realistic and fears that making them mandatory, together with the foreseeable practical difficulties in meeting them, may tend to discredit a system which has speed and effectiveness as one of its main objectives.

En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.
Moreover, in exceptional circumstances, NRAs could refrain from imposing unbundled access to the fibre loop in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers on the basis of unbundling, is likely to result in effective competition on the downstream level.

En outre, un Etat membre qui le souhaiterait pourra rendre l'une ou l'autre de ces expressions (ou les deux) obligatoire pour les vins concernés produits sur son territoire.
Also, Member States may opt to make either of these expressions (or both) compulsory for the relevant wines produced on their territory.

En outre, la proposition prévoit de rendre obligatoire l'utilisation de semences certifiées et le maintien de la culture sur le champ au delà de la simple floraison afin d'assurer une production correspondante aux superficies emblavées.
The proposal also makes it compulsory to use certified seed and keep the crop in the field beyond the stage of flowering in order to ensure that production corresponds to the area under crops.