Traduction de «rendre l’accord permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre d'accord avec | rendre d'accord avec
to bring into accordance with

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du commerce international, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: L'Accord multilatéral sur l'investissement
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade: The Multilateral Agreement on Investment

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures visant à rendre le marché du travail plus favorable à l'insertion, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont élaborées en permanence, parallèlement à la mise en oeuvre des accords conclus par les partenaires sociaux et à la conclusion de nouveaux accords par ceux-ci.
Measures to promote an inclusive labour market, both in the private and public sector, are being developed on an ongoing basis with the development of existing and conclusion of new agreements between the social partners.

Comme les projets pilotes se sont bien déroulés, les deux pays ont signé un accord cadre visant à rendre cet arrangement permanent.
The pilot projects worked well, so our two countries signed a framework agreement to try to make this arrangement permanent.

Si le Comité permanent du commerce international peut se rendre, et je suis d'accord avec ça, jusqu'en Belgique et en France, dans le cadre de son étude de l'accord de libre-échange Canada—Union européenne, je ne vois vraiment pas pourquoi le gouvernement s'oppose à ce que ce comité quitte Ottawa pour tenir des audiences sur un enjeu aussi important que la réforme électorale.
If the Standing Committee on International Trade can travel to Belgium and France—which is fine by me—for its study of the Canada-European Union free trade agreement, then I really do not see why the government would be against this committee leaving Ottawa to hold hearings on an issue as important as electoral reform.

En fait, vous demandez maintenant à ce Parlement la permission de rendre l’accord permanent.
You are now asking this Parliament for permission, really, to make the agreement permanent.

Une des questions soulevées est de savoir s'il ne vaudrait pas mieux s'assurer de l'efficacité du mécanisme prévu par la décision de 2003 et revoir l'usage fait des flexibilités offertes par l'accord ADPIC, avant de rendre ce mécanisme permanent.
One of the questions raised is whether it would be preferable to ascertain the effectiveness of the mechanism introduced by the 2003 decision and carry out a review of the use made of the flexibilities offered by the TRIPS Agreement before making it permanent.

Que, relativement à son étude sur l'état des accords de libre-échange et de l'avancement des négociations entre le Canada, la Colombie et le Panama, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et Panama (Panama) en mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
That, in relation to its study on the status of the free trade agreements and ongoing negotiations between Canada, Colombia and Panama, 12 members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Bogota, Colombia, and Panama City, Panama in May 2008, and that the necessary staff accompany the committee.

H. observant, indépendamment du point précédent, qu'il existe une obligation de rendre compte en permanence des actions entreprises dans le cadre de la PESC de l'Union aux parlements nationaux, en particulier en ce qui concerne les États membres où l'accord du Parlement est nécessaire pour entreprendre toute action militaire,
H. observing, without prejudice to the previous point, the continued accountability of actions undertaken within the Union's CFSP framework to the national parliaments, particularly with regard to those Member States where parliamentary approval is required in order to undertake any military action,

H. observant, indépendamment du point précédent, qu'il existe une obligation de rendre compte en permanence des actions entreprises dans le cadre de la PESC de l'Union aux parlements nationaux, en particulier en ce qui concerne les États membres où l'accord du Parlement est nécessaire pour entreprendre toute action militaire,
H. observing, without prejudice to the previous point, the continued accountability of actions undertaken within the Union’s CFSP framework to the national parliaments, particularly with regard to those Member States where parliamentary approval is required in order to undertake any military action,

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à voyager à Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George et Smithers, en Colombie-Britannique, durant la semaine du 14 au 20 novembre 1999, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a; et Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), moved, That the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George and Smithers, British Columbia, during the week of November 14 to 20, 1999, during its consideration of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement; and That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the said Standing Order on or before December 10, 1999.