Traduction de «rendre leur utilisation juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête
give proof of a legal interest in the result of the investigation

rendre plausible un intérêt juridique
give proof of a legal interest

rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique
give proof of a special legal interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.
Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.

Publication de lignes directrices de base en vue de rendre l’utilisation d’outils d’évaluation du cycle de vie aisée pour la formulation de politiques des déchets, sur base d’une approche et d’une méthodologie faisant l’objet d’un accord | 2007 |
Publication of basic guidelines to make life-cycle tools easily usable in waste policymaking, with an agreed approach and methodology | 2007 |

La Commission : publiera en 2006 une étude sur l’incidence de la pénurie de compétences linguistiques sur l’économie européenne ; publiera en 2006 un inventaire des systèmes de certification linguistiques disponibles dans l’Union européenne ; lancera une étude sur les possibilités d’utiliser davantage le sous-titrage au cinéma et dans les émissions télévisées pour promouvoir l’apprentissage des langues ; publiera la base de données multilingue interinstitutionnelle IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) en tant que service pour toute personne ayant besoin de termes validés provenant de contextes liés à l’UE ; organisera en 2006 une conférence sur la formation des traducteurs dans les universités ; lancera, dans le cadre d’i2010, une initiative phare sur les bibliothèques numériques qui visera à rendre l’utilisation des sources multimédias plus facile et intéressante et s’appuiera sur le riche patrimoine de l’Europe, lequel associe des environnements multiculturels et multilingues[34], et regroupera et coordonnera les travaux des chercheurs européens dans les domaines des technologies du langage humain, de la traduction automatique et de la création de ressources linguistiques telles que des dictionnaires et des thésaurus, ainsi que sur les défis techniques propres au contexte européen (notamment la priorité donnée à la qualité des applications multilingues et des systèmes de traduction automatique).
The Commission will: publish a study on the impact on the European economy of shortages of language skills in 2006; publish on the web an inventory of the language certification systems available in the European Union in 2006; launch a study on the potential for greater use of sub-titles in film and television programmes to promote language learning; publish the inter-institutional, multilingual database IATE (Inter-Agency Terminology Exchange) as a service to anyone needing validated terms from EU-related contexts; organise a conference on translator training in universities, in 2006; Launch under i2010 a flagship initiative on digital libraries making multimedia sources easier and more interesting to use, and building on Europe’s rich heritage combining multicultural and multilingual environments,[34] and Bring together and coordinate the work of European research teams in the fields of human language technologies, machine translation, and the creation of language resources such as dictionaries and thesauri, and set technical challenges specific to the European context (such as the focus on the quality of multilingual applications and machine translation systems).

La Commission proposera un règlement-cadre destiné à augmenter l'efficacité du processus décisionnel d'attribution de l'assistance macrofinancière, à rendre la base juridique de cet instrument plus transparente et à en affiner certains critères.
The Commission will propose a Framework Regulation in order to make the decision-making process of MFA allocation more efficient, provide a more transparent legal basis for this instrument and refine some of its criteria.

C'est la raison pour laquelle la possibilité de rendre leur utilisation juridiquement contraignante sera évaluée en 2014, lors d'un réexamen des objectifs de l'UE en matière de déchets.
This is why the possibility of making their use legally binding in some cases will be assessed in a 2014 review of EU waste targets.

Après avoir recueilli les avis des parties intéressées à l'issue d'une consultation des acteurs du marché, la Commission vient de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour les trois compagnies pendant une période de dix ans.
After having consulted interested parties through a market test, the Commission has now made these commitments legally binding on the three airlines for a period of ten years.

Les mécanismes actuels ne semblent pouvoir ni fournir les informations nécessaires pour établir si les fonds alloués ont été utilisés avec succès, ni rendre l’utilisation de ceux-ci plus efficace et plus efficiente pour la période 2014-2020.
The current arrangements are unlikely to provide the necessary information to demonstrate the success of the funding or to improve its effectiveness and efficiency for the 2014-20 period.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements apportent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck and Apple.

La directive a pour objet de rendre l'utilisation finale de l'énergie plus économique et plus efficace:
The purpose of the Directive is to make the end use of energy more economic and efficient by:

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.