Vertaling van "rendre leur législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la création d’une plate-forme REFIT pour conseiller la Commission dans l’identification d’initiatives pour rendre la législation européenne plus efficace et efficiente.
the creation of a REFIT Platform to advise the Commission on identifying initiatives to make EU law more effective and efficient.

4.2. Rendre la législation plus claire et plus accessible
4.2. Making legislation clearer and more accessible

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

27. demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du "test PME" à ses propositions législatives et d'en préciser les modalités d'évaluation et les critères appliqués; rappelle que si toute proposition législative se doit de promouvoir les PME, elle doit aussi viser à encourager la création d'emplois et à respecter l'environnement; souligne que pour rendre la législation plus efficace au niveau de l'Union, il importe de procéder à une analyse des incidences sociales de tout texte législatif européen;
27. Calls on the Commission to be more systematic when applying the "SME test" in its proposals for legislation and to clarify both the process of assessment and the criteria used; recalls that besides promoting SMEs any piece of draft legislation should also keep at sight to foster job creation and respect the environment; in order to make legislation more effective at EU level, stresses the importance of social impact assessment for all EU legislation;

30. souligne, afin de rendre la législation plus efficace à l'échelle européenne, l'importance des évaluations d'impact social pour l'ensemble de la législation européenne et souhaite que des procédures d'infraction soient engagées sans plus tarder contre les États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union, en particulier dans le domaine du temps de travail dans le transport routier;
30. In order to make legislation more effective at EU level, stresses the importance of social impact assessment for all EU legislation and calls for no further delay in opening infringement procedures against Member States which do not respect EU legislation, in particular in the field of working time in road transport;

36. constate que la législation communautaire existante n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante et invite la Commission à promouvoir une meilleure coordination entre les inspections du travail au niveau national; insiste sur la nécessité pour les États membres de rendre leurs législations en matière de santé et de sécurité conformes à la législation communautaire;
36. Notes the lack of proper implementation and enforcement of existing Community legislation, and calls on the Commission to ensure coordination between the relevant national employment inspectorate bodies; stresses the need for Member States to bring their health and safety legislation into line with Community legislation;

1. Dans cette considération que la simplification vise à rendre la législation communautaire et la législation nationale moins lourdes, faciles à appliquer et, partant, plus propres à réaliser les objectifs fixés, la Commission entend, au moyen de la communication COM(2005)535, aller de l'avant dans la voie prise et mettre en œuvre les principes fixés précédemment, dans le but de rendre plus concret le processus de simplification.
1. Bearing in mind that simplification is intended to make Community and national legislation less cumbersome, easy to enforce, and hence more effective in achieving its appointed aims, the Commission is seeking through communication COM(2005)0535 to progress further on its chosen road and build on the principles established previously, in order to flesh out the simplification process.

9. estime qu'il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise, une culture de prise de risque ainsi que l'initiative et la responsabilité personnelles, qu'il faut rendre la législation économique aisément compréhensible, non bureaucratique et qu'il convient de simplifier et de rendre équitable le régime fiscal; constate qu'il convient de donner à la politique économique un degré élevé de prévisibilité;
9. Takes the view that entrepreneurship, a risk-taking culture and personal initiative and responsibility should be encouraged, that legislation governing the economy should be readily understandable and unbureaucratic and that the tax system should be simple and fair; notes that economic policy should offer a high degree of predictability;

L'une des principales sources de préoccupation est la tendance qu'ont les États membres, lorsqu'ils mettent en oeuvre des directives communautaires, à y ajouter des procédures onéreuses ou à rendre la législation plus complexe.
One of the biggest sources of concern is the tendency of Member States when implementing Community directives to add new costly procedures or to make legislation more complex.

(61) Si le marché doit réellement fonctionner par des moyens électroniques dans un contexte mondialisé, l'Union européenne et les grands ensembles non européens ont besoin de se concerter pour rendre leurs législations et leurs procédures compatibles.
(61) If the market is actually to operate by electronic means in the context of globalisation, the European Union and the major non-European areas need to consult each other with a view to making laws and procedures compatible.