Le projet de loi C-41, que la Chambre a adopté cette semaine, codifie les principes de la détermination de la peine et les buts de cette dernière, encourage les tribunaux à uniformiser leurs pratiques et à les rendre plus prévisibles, élargit les droits des victimes dans le processus de justice pénale et raffermit leur droit à la restitution.
Bill C-41, passed by this House last week, codifies the principles and the purposes of sentencing, encouraging uniformity and predictability in criminal sentences, broadening the rights of victims in the criminal justice process and increasing their rights to restitution.