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Loi sur la gouvernance des premières nations

Traduction de «rendre disponibles certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes

Real Property - Election to Make Certain Sales Taxable


Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]


Services d'enseignement - Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables

Educational Services - Election and Revocation of the Election to Make Certain Supplies Taxable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On les obtient donc par le truchement d'un programme d'accès spécial. Il s'agit de l'une des façons de rendre disponibles certains produits non approuvés.

So they have to get them through a special access program, which is one venue for making unapproved products available.


La présidente : Alors on va le fixer à 17 heures. Il y a des occasions où, par exemple, certains ministres ne peuvent pas se rendre disponibles, et je crois que nous avons déjà, la session dernière, parfois reçu des ministres un jeudi matin ou un autre jour, selon leur disponibilité.

The Chair: So we will start at 5 p.m. There may be times when ministers, for example, will not be available then, and during the last session, I believe, we sometimes heard from ministers on a Thursday morning or different day, depending on when they were available.


Parmi les mesures relatives aux explosifs, on peut citer celles qui visent à rendre moins aisément disponibles certains produits chimiques utilisés par les terroristes pour fabriquer artisanalement des explosifs.

The work on explosives includes measures to tackle the easy availability of certain chemicals that are used by terrorists to prepare home made explosives.


Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.

Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.


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Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention.

In view of the situation on the Community markets for common wheat and barley and of the changes in demand for cereals in various regions in recent weeks, new quantities of cereals held in intervention should be made available in some Member States.


Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, de l'orge et du maïs dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention.

In view of the situation on the Community markets for common wheat, barley and maize and of the changes in demand for cereals in various regions in recent weeks, new quantities of cereals held in intervention should be made available in some Member States.


Compte tenu de la situation des marchés de l'orge et du maïs dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention.

In view of the situation on the Community markets for barley and maize and of the changes in demand for cereals in various regions in recent weeks, new quantities of cereals held in intervention should be made available in some Member States.


Certains États et certaines organisations suffisamment puissantes pour réunir des fonds et les rendre disponibles assurent une aide financière à certaines organisations terroristes.

First, there is state sponsored terrorism, sadly. Financial support is provided for these terrorist activities by states or organizations large enough to collect and then make funds available to the terrorist organization.


Pour ce faire, les établissements scolaires laïques pourraient éventuellement rendre disponibles certains de leurs locaux qui serviraient à cet effet et les représentants de chaque groupe se partageraient ces locaux.

To assist in this, secular educational institutions could eventually make some of their premises available for this purpose and the representatives of each group could share those premises.


Pour ce qui est des instructions à donner au comité, ne pense-t-il pas que certains membres du cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé devraient se rendre disponibles pour témoigner au sujet des informations et des breffages que pourraient leur avoir donnés et faits le ministre de la Défense nationale durant cette période, en ce qui concerne les faits qui seront soumis au comité?

In terms of directions that should go to the committee, does he agree that members of both the Prime Minister's Office and the Privy Council Office should be available to testify as to what information and briefings they may have received from the Minister of National Defence during this period with regard to the facts that will be before the committee?




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Date index: 2023-04-29
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