Vertaling van "rendre directement comparables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
to hold those directly responsible for such acts accountable

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

rendre une ordonnance ou donner des directives
make or issue any order or direction

Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert
Transfer Payment Accountability Directive

Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes
Agency Establishment and Accountability Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait améliorer son format en vue d’avoir un impact et une réputation comparables à ceux d’autres grandes chaînes d’information internationales; Euronews ne possède pas encore de studio à Bruxelles qui lui permettrait de rendre directement compte de l’actualité depuis la capitale de l’Union européenne.
It should improve its format in order to get as much impact and reputation as other international news channels; Euronews does not yet have a studio in Brussels that would allow for direct reporting from the capital of the European Union.

Étant donné que le but premier du présent règlement est de rendre plus comparables et plus compréhensibles les informations relatives aux produits d'investissement vendus aux investisseurs de détail, il ne devrait pas s'appliquer aux régimes de retraite professionnelle qui relèvent du champ d'application de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ou de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
Since the focus of this Regulation is on improving the comparability and comprehensibility of information about investment products being marketed to retail investors, occupational pension schemes which fall under the scope of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision or Directive 2009/138/EC of the European Parliament and the Council of 25 November 2009 on the taking up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), should not be subject to this Regulation.

119. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs» ; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
119. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as ‘cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments’ ; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés couvertes par la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable doivent également être couvertes par le régime visé au considérant 7.
In order to prevent the circumvention of this Directive, companies governed by Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent and companies governed by the laws of third countries and having comparable legal forms should also be covered by the arrangements referred to in recital 7.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Afin de rendre comparables les données produites par les États membres, il convient d’harmoniser, du point de vue de la présentation, le mode de détermination de la conformité aux objectifs fixés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.
In order to make the data produced by Member States comparable, the mode of calculating compliance with the targets in Article 7(2) of Directive 2002/96/EC should be harmonised, in terms of presentation.

(50) Le règlement (CEE) no 2830/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises(8), le règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil du 19 septembre 1978 relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer(9), la décision 82/529/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer(10), ainsi que la décision 83/418/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages(11) et la directive 95/19/CE sont rendues obsolètes par la présente directive et il y a dès lors lieu de les abroger,
(50) Council Regulation (EEC) No 2830/77 of 12 December 1977 on the measures necessary to achieve comparability between the accounting systems and annual accounts of railway undertakings(8), Council Regulation (EEC) No 2183/78 of 19 September 1978 laying down uniform costing principles for railway undertakings(9), Council Decision 82/529/EEC of 19 July 1982 on the fixing of rates for the international carriage of goods by rail(10), Council Decision 83/418/EEC of 25 July 1983 on the commercial independence of the railways in the management of their international passenger and luggage traffic(11), and Directive 95/19/EC are superseded by this Directive and should therefore be repealed,

6. considère que, même si la Commission a récemment mis au point un schéma standard pour aider les États membres à rendre compte de la mise en oeuvre et de l'efficacité de la directive, il est difficile d'établir des comparaisons directes et des jugements quantitatifs sur la base d'informations déjà fournies dans des schémas différents; .constate que les procédures de surveillance et les techniques d'échantillonnage divergent selon les États membres. La Commission devrait élaborer des lignes directrices communautaires sur l'échantillonnage des eaux pour permettre de comparer directement les résultats obtenus par les États membres du point de vue de la réalisation des objectifs fixés par la directive;
6. Considers that, although the Commission has recently issued a standard format to assist Member States in reporting the implementation and effectiveness of the Directive, direct comparisons and quantitative judgements are hard to make on the basis of information already provided in different formats; notes that monitoring procedures and sampling techniques vary between Member States and that the Commission should introduce Community guidelines for the sampling of waters to allow direct comparisons between the performance of Member States in achieving the aims of the Directive;