Traduction de «rendre contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

définir des concepts pour rendre une ville attractive
define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.
1. The format of the notification by Member States to the Commission of the rules of producer organisations or inter-branch organisations which they intend to make binding on all producers or operators in a specific area or in specific areas, as provided for in Articles 22 and 23 of Regulation (EU) No 1379/2013, shall be as set out in Annex III.

Il est nécessaire de préciser le format et la procédure de notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des organisations de producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques.
It is necessary to specify the format and procedure of the notification by the Member States to the Commission of the rules of producer organisations or inter-branch organisations they intend to make binding on all producer organisations or operators in a specific area or in specific areas.

5. Les États membres font obligation à l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 4 de rendre, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision contraignante afin de résoudre le litige engagé en vertu du paragraphe 4, y compris la fixation, le cas échéant, de modalités et de conditions équitables et raisonnables, dont, le cas échéant, le prix.
5. Member States shall require the national dispute settlement body referred to in paragraph 4 to issue, taking full account of the principle of proportionality, a binding decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 4, including the setting of fair and reasonable terms and conditions, including price where appropriate.

Il ressort du suivi assuré par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz que les lignes directrices volontaires en matière de bonnes pratiques d'accès de tiers au réseau pour les gestionnaires d'installations de stockage, adoptées par l'ensemble des parties concernées dans le cadre du Forum de Madrid, ne sont pas suffisamment appliquées et qu'il est dès lors nécessaire de les rendre contraignantes.
Monitoring by the European Regulators' Group for Electricity and Gas concluded that the voluntary guidelines for good third-party access practice for storage system operators, agreed by all stakeholders at the Madrid Forum, are being insufficiently applied and therefore need to be made binding.

La convention et ses recommandations devront être transposées dans le droit communautaire une fois adoptées afin de les rendre contraignantes pour les navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE ou entrant dans les eaux communautaires.
Once adopted, the convention and the recommendations made therein should be transposed into Community law in order to make them mandatory for EU-flagged ships or ships entering EU waters.

Une fois adoptées, la convention et ses recommandations devront être transposées dans le droit communautaire afin de les rendre contraignantes pour les navires battant le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou entrant dans les eaux communautaires.
After their adoption, the Convention and its guidelines have to be transposed into Community law in order to make them mandatory for EU-flagged ships or ships entering EU waters.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de réseau de stockage doivent offrir les services d’accès des tiers, comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how storage system operators must offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

- Le Congrès a exigé la nomination d'un responsable de la vie privée au ministère de la sécurité intérieure qui doit rendre compte au Congrès annuellement et dont les conclusions sont contraignantes pour le ministère.
- Congress has required the establishment of a Chief Privacy Officer (CPO) in the Department of Homeland Security (DHS) who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.