Traduction de «rendre complice soient » (Français → Anglais) :

La présente directive devrait également imposer aux États membres de faire en sorte que l’incitation à commettre des infractions pénales et le fait de s’en rendre complice soient également punissables.
This Directive should also require Member States to ensure that inciting, aiding and abetting the criminal offences are also punishable.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées à l’article 3, paragraphes 2 à 5, à l’article 4 et à l’article 5 et le fait de s’en rendre complice soient punissables en tant qu’infraction pénale.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting the offences referred to in Article 3(2) to (5) and Articles 4 and 5 is punishable as a criminal offence.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées à l'article 3, paragraphes 2 à 5, à l'article 3 bis et à l'article 4 et le fait de s’en rendre complice soient passibles de sanctions en tant qu’infraction pénale .
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting the offences referred to in Article 3 (2) to (5), Articles 3a and 4 is punishable as a criminal offence .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'incitation à commettre les infractions visées aux articles 3 et 4 et le fait de s'en rendre complice soient passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable as criminal offences.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’incitation à commettre les infractions visées aux articles 3 et 4 et le fait de s’en rendre complice soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable as criminal offences.

L’article 4 veille à ce que l’incitation à commettre les infractions pénales définies et le fait de s’en rendre complice soient également passibles de sanctions dans les États membres.
Article 4 ensures that inciting as well as aiding and abetting the defined criminal offences are also punishable in Member States.

Aux fins des poursuites concernant les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'incitation à commettre ces infractions, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de les commettre, l'établissement de la compétence ne devrait pas être subordonné à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction à l'endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of the offences laid down in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, jurisdiction should not be subordinated to the condition that the acts constitute an offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'incitation à commettre ces infractions, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de les commettre, l'établissement de la compétence ne devrait pas être subordonné à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction à l'endroit où ils ont été commis.
For the purpose of prosecution of the offences laid down in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, jurisdiction should not be subordinated to the condition that the acts constitute an offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, et de tenter de les commettre , chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'incitation à commettre les infractions visées aux articles 3 et 4, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre ces infractions soient passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting and attempting to commit the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable as criminal offences.