Vertaling van "rendre certaines dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi est axé sur l'un des articles du Code criminel qui porte sur les voies de fait graves. Par conséquent, il vise un objectif bien particulier, soit rendre certaines dispositions du Code criminel encore plus claires.
Therefore, it has a certain purpose, and that is to provide clarity in the Criminal Code.

Enfin, en ce qui concerne le financement, nous avons essayé de rendre certaines dispositions de la loi actuelle conformes à la réalité économique d'aujourd'hui, afin de tenir compte de la nécessité de modifier certaines des mesures qui ont été élaborées il y a une trentaine d'années.
Finally, with regard to financing, we have attempted to make certain provisions of the act consistent with the economic reality of today; that is to say, to take into account the need to change some of the measures which were designed some 30 years ago.

Votre rapporteure pour avis salue la communication de la Commission mais juge approprié, pour s'assurer que la législation à venir sera efficace, de demander à la Commission de rendre certaines dispositions plus strictes et d'étudier le problème à la lumière de tous les autres actes législatifs susceptibles d'aider à supprimer les obstacles et à débloquer le plein potentiel de l'informatique en nuage.
Your rapporteur welcomes the Commission’s Communication, but considers it appropriate, in order to ensure that upcoming legislation will be operative, to call on the Commission to make certain provisions more stringent and to look at the problem together with all other legislation that may assist in eliminating barriers and unlocking its full potential.

9. observe que, selon la Cour des comptes, il est possible d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; demande à l'Agence de suivre ce dossier et de rendre compte des mesures prises à l'autorité de décharge; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;
9. Notes the observation of the Court of Auditors that there is room to improve the transparency of recruitment procedures; requests that the Agency follow up this issue and report on actions taken to the discharge authority; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

Pour certains, le Parlement aurait agi très rapidement après les attentats du 11 septembre, de sorte qu'un examen s'impose et qu'on devrait même peut-être rendre certaines dispositions temporaires.
Some would say that Parliament acted very quickly after September 11, and hence the need for review, maybe the need for some sunset clauses.

Je me sens grandement encouragé par le fait que les trois institutions s'accordent, en général, sur trois principes-clés : l'exigence selon laquelle seul les sous-produits animaux propres à la consommation humaine devraient être utilisés pour l'alimentation animale, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques ; l'interdiction du recyclage au sein même d'une espèce ; et la nécessité de rendre certaines dispositions plus sévères en vue d'améliorer le contrôle et la traçabilité des sous-produits animaux.
I am greatly encouraged that all three institutions are in general agreement on three key principles: the requirement that only animal by-products derived from animals fit for human consumption should be used in feed, cosmetic and pharmaceutical products; the prohibition of intra-species recycling; and the need to tighten certain provisions in order to improve the control and traceability of animal by-products.

En ce qui concerne les amendements, la Commission a pris bonne note de tous les amendements proposés et peut accepter, sous réserve, dans certains cas, de modifications de forme, les principes qui inspirent un certain nombre d'entre eux et qui visent à mieux cerner, dans le préambule, les objectifs du Fonds européen pour les réfugiés ou à rendre certaines dispositions plus précises.
As regards amendments, the Commission has taken note of all the proposed amendments and can accept, conditional upon some formal reworking, in some cases, the principles behind a number of them which aim to make the objectives of the European Refugee Fund clearer in the introduction, or to make some terms more precise.

Cette décision abroge certaines dispositions du Manuel commun qui ne sont plus à jour et actualise certaines autres dispositions afin de les rendre conformes aux dispositions communautaires concernant le droit de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération helvétique.
This Decision repeals certain outdated provisions of the Common Manual and updates certain other provisions in order to bring them into line with Community provisions on the right to move freely enjoyed by citizens of the European Union, nationals of States parties to the Agreement on the European Economic Area and nationals of the Swiss Confederation.

Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission prépare par ailleurs des initiatives visant à modifier certaines dispositions en matière de Fonds structurels, l'objectif étant de rendre plus efficace encore leur action à l'égard des régions ultrapériphériques en facilitant la mobilisation des aides communautaires pour les opérateurs économiques.
Ladies and gentlemen, the Commission is moreover preparing initiatives to amend some of the terms regulating the Structural Funds with a view to making them yet more effective with regard to the outermost regions by making it easier to harness Community aid for the economic operators.