Vertaling van "rendrait les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupement plus formel des gestionnaires de réseaux de transport , qui rendrait compte de ses activités aux autorités de régulation de l’énergie de l’UE ainsi qu’à la Commission, pourrait poursuivre les travaux déjà entamés à la suite des coupures d’électricité de 2003.
A more formal grouping of transmission system operators, reporting to the EU energy regulators and to the Commission, could build on the work already started in the wake of the 2003 blackouts.

M. Stéphane Bergeron: Si je m'en tiens simplement à ce que vous nous indiquiez, à savoir que «toute atteinte à l'autorité de la Chambre constitue un outrage», et si on s'entend sur le fait que la présidence incarne l'autorité de la Chambre, une menace faite au Président dans l'éventualité où il ne rendrait pas telle ou telle décision, est une atteinte à son autorité et donc, par voie de conséquence, à l'autorité de la Chambre.
Mr. Stéphane Bergeron: If I simply take what you indicated to us, namely that " an offence against the authority of the House constitutes contempt" , and if we agree that the Speaker embodies the authority of the House, a threat made against the Speaker in the eventuality that he may not take such or such a decision, is an offence against his authority and therefore, consequently, against the authority of the House.

Un format électronique harmonisé pour la communication d’informations serait très utile pour les émetteurs, les investisseurs et les autorités compétentes, car il rendrait cette opération plus aisée et faciliterait l’accessibilité, l’analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels.
A harmonised electronic format for reporting would be very beneficial for issuers, investors and competent authorities, since it would make reporting easier and facilitate accessibility, analysis and comparability of annual financial reports.

Les autorités grecques justifiaient cette exigence particulière par des intérêts en matière de sécurité nationale, ce qui, selon elles, rendrait inapplicables les règles de l’UE en matière de passation de marchés publics.
The Greek authorities justified this special requirement on the basis of national security interests, hence EU public procurement rules would not be applicable they claimed.

Il est plutôt bizarre que, tel qu'il est libellé, le projet de loi C-16 rendrait les autorités provinciales et territoriales coupables d'une infraction au Code criminel si elles utilisaient les résultats de ces tests pour suspendre le permis sur le champ, émettre une suspension de permis provinciale de 90 jours, exiger que le conducteur participe à des programmes d'éducation, d'évaluation, de traitement et d'antidémarreurs ou utilisaient ces preuves pour décider de saisir un véhicule.
It's somewhat ironic that Bill C-16, as drafted, would make it a federal criminal offence for provincial and territorial officials to use these test results to issue short-term roadside licence suspensions; to issue 90-day provincial licence suspensions; and to require impaired drivers to participate in remedial education, assessment, treatment, and alcohol interlock programs; or to use this evidence in making decisions about impounding vehicles.

- (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique.
In response to your call for the suspension of the EU-Israel Association Agreement, it is the Commission's judgement that measures such as sanctions would make the Israeli authorities less, rather than more, responsive to the efforts of the international community to promote a lasting solution. This is at a time when the EU is seeking to have a very constructive role in ensuring that the withdrawal from Gaza takes place in a positive climate, in cooperation with a new, and now democratically-elected, Palestinian leadership.

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).
[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

En se substituant à l'ancienne directive, le nouveau règlement simplifierait également la législation et la rendrait plus facile d'emploi, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités compétentes dans les États membres.
By replacing the old Directive, the new Regulation would also simplify the legislation and would make it more user-friendly, both for economic operators and for the Competent Authorities in the Member States.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.

La Commission européenne a informé les autorités françaises qu'une reprise d'activité au chantier naval de la Ciotat rendrait caduque la décision de la Commission de mars 1988 autorisant les aides à la fermeture du chantier.
The Commission has informed the French authorities that any resumption of activities in the La Ciota shipyard would invalidate the Commission's decision in March 1988 to authorize aid for the closure of the shipyard.