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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Le projet de loi rendrait cette pratique illégale.
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "rendrait en pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission, si elle apportait son aide à un stade précoce grâce à son rôle de coordination, pourrait s'attaquer aux divers problèmes et encourager les échanges de bonnes pratiques, ce qui rendrait les estimations plus fiables et faciliterait la mise en œuvre des projets.

Pro-active assistance by the Commission, by way of its coordinating role, could address the various problems and promote exchanges of best practice, thereby enhancing the soundness of estimates and facilitating project implementation.


Dans votre deuxième recommandation, vous appuyez le projet de loi de Libby Davies qui rendrait cette pratique illégale.

Your second recommendation endorses the Libby Davies bill, which would make the practice illegal.


Autrement dit, ce projet de loi rendrait les pratiques des sociétés canadiennes conformes aux normes internationales.

In other words, this bill would bring Canadian companies up to international standards.


Le projet de loi rendrait leurs pratiques conformes à celles du reste du Canada.

The bill would actually bring them in line with the rest of Canadians.


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Si ces différences devaient encore s’accentuer à l’avenir, dans la mesure où les prestataires de services de paiement tendent à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, cela augmenterait le coût des activités exercées par-delà les frontières par rapport aux coûts auxquels sont confrontés les prestataires nationaux, et rendrait dès lors la poursuite d’une activité sur une base transfrontalière moins attractive.

Should those differences become more significant in the future, as payment service providers tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating across borders relative to the costs faced by domestic providers and would therefore make the pursuit of business on a cross-border basis less attractive.


Monsieur le Président, la première mesure proposée par le gouvernement actuel a été la Loi fédérale sur la responsabilité, qui rendrait la pratique du lobbying plus transparente, assortie de meilleurs mécanismes de reddition de comptes et plus ouverte à l'examen du public.

Mr. Speaker, it is this government whose first legislation was to table the federal accountability act, which would make the practice of lobbying more transparent, more accountable and more open to public scrutiny.


Pour la Commission, la mise en place d'un code de bonnes pratiques rendrait les relations entre les émetteurs et les analystes plus professionnelles.

For the Commission, the development of a best practice code will make relations between issuers and analysts more professional.


La Roumanie considère que l’extension du champ d’application de la DPCD aux transactions entre entreprises rendrait l’approche plus cohérente en matière de pratiques commerciales qui ciblent à la fois les entreprises et les consommateurs.

Romania considers that extending the UCPD to B2B would create a more coherent approach in relation to business practices which target both businesses and consumers.


En outre, un système de compétence à l'échelle de l'Union rendrait pratiquement le ne bis in idem inutile au sein de l'Union, vu que pour chaque cas, seul un État membre aurait compétence pour juger.

Furthermore, an EU-wide system of jurisdiction would all but make ne bis in idem unnecessary at EU level, given that for each case, only one Member State would be competent to rule.


Le projet de loi rendrait cette pratique illégale.

This would therefore become illegal by this legislation.




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Date index: 2022-03-08
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