Vertaling van "rendrait coupable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

plaider-coupable
plea bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

14. invite tous les États du Sahel à s'engager dans une politique de prévention et de protection pour éviter que les enfants soient enrôlés de force par des groupes armés; appelle ces États à ne pas les enrôler dans l'armée régulière et à condamner quiconque se rendrait coupable de ce crime de guerre;
14. Calls on all the Sahel countries to embark on a policy of prevention and protection aimed at ensuring that children will not be recruited by force by armed groups; calls on the Sahel countries to refrain from recruiting children to their regular armies and to condemn any person guilty of this war crime;

Dans le cas contraire, le gouvernement italien se rendrait coupable d’une grave violation de l’article 6 du traité de l’Union européenne.
Otherwise, the Italian government seriously infringes articles 6 of the Treaty on European Union.

Tout responsable politique qui ferait passer ce type de message aux citoyens se rendrait coupable de capacités de direction illusoires et médiocres vis-à-vis des citoyens, qui ont besoin de comprendre ce qui se passe et d’être aidés pour y répondre.
Any politician giving that sort of message to the public would be guilty of false leadership, and poor leadership to the public, who need to understand what is going on and help to respond to it.

- (EN) J’ai voté en faveur de l’ouverture d’une enquête du Parlement européen pour examiner les allégations selon lesquelles la CIA procèderait à des enlèvements, à des «remises extraordinaires» et à la «mise au secret», détiendrait des personnes «dans des sites secrets» et se rendrait coupable d’actes de torture, de cruauté et de traitements inhumains ou dégradants de prisonniers sur le territoire de l’Union et sur celui de pays adhérents ou candidats.
I voted for the setting up of a European Parliament inquiry into allegations of CIA activity in relation to alleged abductions, 'extraordinary rendition', 'detention at secret sites', 'detention incommunicado', torture, cruelty, inhuman or degrading treatment of prisoners on the territory of the EU, including acceding and candidate countries.

Il est clair que les points de vues divergent fortement mais chaque partie concernée est consciente du fait qu'il est de notre devoir de préparer l'avenir et que retourner au stade des basses querelles nous rendrait coupables d'inaction, d'inertie.
It is clear that viewpoints diverged markedly, but each party concerned was aware that we have a duty to prepare for the future, and that going back to the stage of base recrimination would lay us open to the charge of inaction and inertia.

Sous la rubrique «éclaircissements», les préoccupations suivantes restent à dissiper: la nécessité d'ajouter les mots «en direct» à la définition de télémarketing afin de la rendre plus claire; la nécessité d'éliminer les incohérences qui existent entre l'article 206 du Code criminel et les dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing, notamment l'alinéa 52.1(3)b) qui risque d'imposer certaines obligations aux groupes ou aux particuliers qui tiennent des loteries légitimes par l'intermédiaire du télémarketing et, qui plus est, rendrait coupable d'une infraction les organisations de bienfaisance qui auraient omis de se conformer aux exigences de la loi; et enfin, la nécessité d'éliminer les incohérences entre le projet de loi C-20, qui fait de certaines affaires criminelles des affaires civiles susceptibles d'examen, et d'autres lois qui ne permettent pas la décriminalisation des représentations mensongères ou trompeuses.
Under the heading " need for clarification" the following concerns remain to be addressed: The need to add the words " live voice" to the definition of deceptive telemarketing so as to provide clarity; the need to address inconsistencies between section 206 of the Criminal Code and the proposed telemarketing provisions of Bill C-20, particularly section 52.1(3)(b) which may impose certain obligations on people or groups conducting legitimate lottery contests by means of telemarketing and, more important, create offences for those legitimate charitable organizations failing to comply with statutory requirements; and the need to address inconsistencies between Bill C-20, which converts some criminal matters to civil reviewable ones, and other laws which do not permit the decriminalization of false or misleading representations.

Bien que la mutilation génitale, en tant qu'agression qualifiée, soit déjà visée par le Code criminel, le projet de loi C-27 précise cette interdiction en disant clairement que cette pratique est interdite au Canada sous toutes ses formes et que l'auteur de mutilation génitale se rendrait coupable d'une infraction criminelle.
While FGM is already covered by the Criminal Code's aggravated assault provisions, Bill C-27 proposes to clarify the prohibition of this practice by clearly stating that no form of FGM is permissible in Canada and that this conduct is considered an offence under Canadian criminal law.

Quand la Chambre siège, un député qui se placerait entre le Président et la masse se rendrait coupable de manquement au décorum.
During a sitting it is considered a breach of decorum for Members to pass between the Speaker and the Mace.

Si un juge ou un magistrat se servait de sa charge judiciaire à des fins politiques pour faire avancer sa carrière, il se rendrait coupable de corruption.
It would be a corrupting thing for a magistrate or a judge to be in a position in which he could use his judicial office politically to advance his own promotion.