Traduction de «rendra légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantissant qu'il rendra régulièrement compte de
for the one accounting for

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale
medical examiner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il rendra légale une chose que les tribunaux ont jugé illégale.
The bill would make legal something that the courts have ruled illegal.

Nous espérons sincèrement que le gouvernement conservateur rendra publique sa logique légale et rationnelle derrière les opérations de collecte de métadonnées du CSTC.
We sincerely hope that the Conservative government will go public with its legal reasoning and rationale behind CSEC's metadata collection operations.

Premièrement, ce projet de loi rendra nos collectivités plus sures, ce qui, encore une fois, correspond à l'engagement du gouvernement, et protégera ceux qui se rassemblent légalement et qui ont des intentions pacifiques, de même que les entreprises et les propriétés qui sont situées là où ont lieu des manifestations ou autres activités.
First, the results of the bill would be safer communities, which, again, is our government's commitment, and to protect those who lawfully assemble with peaceful intentions, as well as to protect the businesses and properties that are surrounded during protests or other activities.

Dans les deux cas, en ce qui concerne les actions, les autorités compétentes devront informer l’AEMF de l’usage prévu pour les dérogations et l’AEMF rendra un avis sur la compatibilité de la dérogation avec les obligations légales.
In both cases, as for equities, competent authorities will have to notify to ESMA the intended use of the waivers and ESMA will issue an opinion on the compatibility of the waiver with the legal requirements.

La carte bleue rendra possible l’immigration légale, mais je me suis abstenu, car cette procédure ne s’applique pas à tout le monde.
The blue card will make legal migration possible, but because this certainly does not apply to everyone, I have abstained.

Il réaffirme également la demande adressée au Conseil de l'Union européenne d'adopter immédiatement une position commune sur le contrôle des exportations d'armes qui rendra le code de conduite actuel dans ce domaine légalement contraignant, comme ce Parlement l'a approuvé à plusieurs reprises par le passé.
It also reiterates the request that the Council of the European Union should immediately adopt a common position on controlling arms exports that will make the current Code of Conduct in this area legally binding, as we have repeatedly approved in this House in the past.

Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d’immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu’à l’issue d’une poursuite judiciaire en décembre.
Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December.

En fait, l'un des principaux avantages du projet de loi C-14, c'est qu'il lève l'incertitude et apporte des précisions, au profit du Canada, concernant le droit légal de propriété et de gestion sur une vaste partie des Territoires du Nord-Ouest (1405) Cet avantage rendra le contexte beaucoup plus sûr et plus prévisible pour la prise des décisions, ce qui contribuera à attirer des investissements et à stimuler la croissance économique.
In fact one of the major benefits of Bill C-14 is that Canada receives certainty and clarity about legal rights of ownership and management within a significant portion of the Northwest Territories (1405) This will create a much more predictable and secure decision making environment, with the potential to attract investment and economic growth.

Ce que le gouvernement nous donne avec le projet de loi C-20, c'est une loi qui, pour la première fois de notre histoire, rendra légale une revendication sécessionniste de la part de toute province, pour quelque motif que ce soit, même pour de simples considérations économiques.
What the government has given us in Bill C-20 is a statute that will make legal, for the first time in our history, a secessionist claim from any province and on any ground, even the simple ground of an economic objective.