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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code des méthodes et pratiques nautiques
Code des pratiques et méthodes de navigation
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Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
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Pratique commerciale déloyale
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Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
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Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «rendent pas pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ces délais nationaux ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

However, those national time-limits shall not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.


1. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à des dommages et intérêts.

1. Member States shall ensure that the burden and the standard of proof required for the quantification of harm does not render the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.


2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve et de l'établissement des faits requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile pour la partie lésée d'exercer son droit à des dommages et intérêts.

2. Member States shall ensure that the burden and the level of proof and of fact-pleading required for the quantification of harm does not render the exercise of the injured party’s right to damages practically impossible or excessively difficult.


2. Les États membres veillent à ce que la charge et le niveau de la preuve ▐ requis pour la quantification du préjudice ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit à des dommages et intérêts.

2. Member States shall ensure that the burden and the standard of proof ▐ required for the quantification of harm does not render the exercise of the▐ right to damages practically impossible or excessively difficult.


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Toutefois, c es délais nationaux ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

However, those national time-limits shall not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.


E. considérant que l'article 85 du traité CE fait obligation à la Commission de veiller à l'application des articles 81 et 82 du traité en ce qui concerne le droit de la concurrence; que le traité contient d'autres bases juridiques pouvant contribuer à l'application effective de ces principes, entre autres les articles 65, 83, 95, 153 et 308; que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits reconnus aux individus par la légis ...[+++]

E. whereas Article 85 of the EC Treaty requires the Commission to ensure application of the principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty concerning competition law; whereas the Treaty provides for other legal bases that can contribute to the effectiveness of those principles, such as Articles 65, 83, 95, 153 and 308; and whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national courts, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, pr ...[+++]


Les États membres rendent compte des meilleures pratiques existantes concernant les stratégies en matière d'implication des populations locales et de police de proximité qu'ils ont adoptées pour décourager la traite des êtres humains qui pourrait sévir de manière officieuse au sein des collectivités, par exemple à des fins de travail domestique.

Member States to report any current best practice on community engagement and community policing strategies adopted to deter trafficking that may occur informally within communities, for example trafficking for domestic service.


Les États membres rendent compte des meilleures pratiques à la présidence, avec copie à Europol le cas échéant, d'ici la fin de 2006.

Member States to report any best practice to the Presidency, copying it to Europol as appropriate, by the end of 2006.


Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de ...[+++]

Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.


Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques ...[+++]

In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices.




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rendent pas pratiquement ->

Date index: 2021-05-10
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