Traduction de «rendent coupables certains » (Français → Anglais) :

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

2. souligne que la commission créée par le président Goodluck Jonathan en vue de superviser la réorganisation de la police nigériane devrait avoir pour objectif de mettre fin aux violations des droits de l'homme dont se rendent coupables certains membres des forces de police et d'instaurer un climat de confiance entre la population et la police;
2. Stresses that the Committee established by President Goodluck Jonathan to oversee the reorganisation of the police in Nigeria should target to put an end to human rights violation by some police forces and establish confidence between the population and the police;

Le projet de loi C-31 améliore l'accès des organismes d'application de la loi aux renseignements financiers afin de leur permettre d'appréhender ceux qui se rendent coupables de blanchiment d'argent et corrige certaines difficultés liées à l'allocation pour perte de revenus des anciens combattants.
Bill C-31 also improves law enforcement agencies' access to financial information to assist in apprehending money laundering criminals and corrects earning loss benefits for veterans.

G. considérant que, en raison de la situation dramatique en Somalie et de la grande violence dont se rendent coupables certaines factions de l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie (les "tribunaux islamiques"), qui essaient de faire tomber le gouvernement légitime de la Somalie, de graves violations des droits de l'homme ont lieu chaque jour dans le pays,
G. whereas, due to the dramatic situation in Somalia and the widespread violence perpetrated by some factions of the Alliance for the Re-Liberation of Somalia (the so-called 'Islamic Courts') which are trying to topple the legitimate government of Somalia, there are gross violations of human rights in Somalia on a daily basis,

G. considérant qu'en raison de la situation dramatique en Somalie et de la grande violence dont se rendent coupables certaines factions de l'Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie (les "tribunaux islamiques") qui essaient de faire tomber le gouvernement légitime de la Somalie, de graves violations des droits de l'homme ont lieu chaque jour dans le pays,
G. whereas, due to the dramatic situation in Somalia and the widespread violence perpetrated by some factions of the Alliance for the Re-Liberation of Somalia (the so-called 'Islamic Courts') which are trying to topple the legitimate government of Somalia, there are gross violations of human rights in Somalia on a daily basis,

Nous avons pu le constater, dans certains des exemples que vous avez donnés, notamment aux États-Unis et en Californie tout particulièrement, où le gouverneur a déclaré que le système est en train de crouler sous son propre poids. On a dû récemment remettre en liberté des milliers de prisonniers parce qu'on n'avait tout simplement pas de place pour eux, dans un État où le taux de récidive atteint maintenant 70 p. 100, un chiffre renversant.Sept détenus sur dix se rendent coupables de nouveaux crimes, alors que le taux correspondant est de 36 p. 100 au Canada.
We've seen, in some of the jurisdictions you've mentioned—for example, in the United States, and in California specifically, where the governor now has said that their system is literally collapsing under its own weight; where recently they had to release thousands of prisoners into the streets because they simply had no more room for them, in a jurisdiction that has a rate of recidivism that's now 70%, which is staggering.Seven out of every ten prisoners are reoffending, while the comparable rate is 36% in Canada.

24. exprime sa profonde préoccupation face aux activités de nature illicite ou criminelle dont se rendent coupables certaines sectes, ainsi que devant les atteintes à l'intégrité psychique des personnes que certaines d'entre elles pratiquent à l'égard de leurs adhérents, atteintes d'autant plus graves qu'elles concernent parfois des mineurs d'âge;
24. Voices its deep concern at the unlawful or criminal activities perpetrated by certain sects and at the violation by some of them of their members' psychological integrity, such violations being all the more serious as they sometimes concern minors;

25. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires, dans le respect des principes de l'État de droit, afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes, y compris, si cela est juridiquement fondé et judiciairement justifié, en prévoyant leur interdiction;
25. Calls on the Member States, with due regard for the principles of the rule of law, to take whatever action is needed to combat violations of fundamental rights perpetrated by certain sects and, if the legal basis and grounds therefor exist, to provide for them to be prohibited;

Certains avocats se rendent coupables de méfaits lorsqu'il ont recours à de fausses allégations pour léser quelqu'un en vue d'en tirer un avantage pour leurs clients dans le cadre d'un litige et lorsqu'ils se prévalent de leurs privilèges à titre d'avocat pour se soustraire à toute poursuite civile ou pénale.
The mischief is that certain barristers use false allegations as an instrument of injury to gain an advantage for their clients in a legal dispute while relying on their barristers' privilege to shield them from any criminal or civil liability for their actions.

Autrement dit, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat pour prélever des substances corporelles lors d’enquêtes criminelles sur certaines infractions, et qui autorisent les juges à l’accorder, et celles qui rendent obligatoire le prélèvement d’ADN sur les personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies pour s’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une enquête liée aux infractions de terrorisme décrites précédemment ainsi qu’à celles reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, a DNA warrant for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from those convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to those being investigated in relation to as well as those convicted of terrorism offences described above.