Traduction de «rendent cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Pour l'industrie minière, les modifications rendent cette question encore moins limpide.
For the mining industry this issue appears to be made murkier by the amendments.

2. prie les chefs d'État ou de gouvernement et tous les membres de la COP 15 de faire figurer cette question au premier rang des priorités et de prendre des initiatives politiques en la matière; souligne également qu'il importe que les chefs d'État ou de gouvernement se rendent disponibles pour pouvoir assister à la réunion de haut niveau de la COP 15, afin d'éviter à tout prix qu'un accord impliquant des engagements nationaux significatifs à long terme ne soit pas garanti pour la seule raison que les négociateurs présents ne disposeraient pas du mandat ou de l'autorité politiques requis;
2. Calls on the Heads of State or Government of all COP 15 members to give this matter the highest priority and to demonstrate political leadership and stresses the importance of those Heads of State or Government making themselves available to attend the high-level segment of COP 15 to avoid any possibility that an agreement involving significant and long-term national commitments fails to be secured because the negotiators present do not have the political mandate or authority required;

L’attitude des États-Unis à l’égard de la surveillance des armes chimiques et biologiques, du traité sur l’interdiction des essais nucléaires ainsi que leur menace de se retirer du traité sur l’espace extra-atmosphérique, rendent cette question extrêmement épineuse.
The American attitude towards the control of biological and chemical weapons, the Test Ban Treaty and their threat to withdraw from the Outer Space Treaty make this a very live issue.

La Commission ne voit cependant aucune raison de retarder la transposition de la directive en question, qui vise essentiellement à permettre l’application de l’IAS 39 par les sociétés, sans exiger pour autant des États membres qu’ils rendent cette application obligatoire.
However, the Commission cannot see any reason for delaying the transposition of this Directive into national law because this is mainly an enabling exercise, i.e. Member States do not have to require companies to apply IAS 39.

(5) L'adéquation future des pensions dans certains États membres dépend aussi de plus en plus de la capacité d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires, ce que les conditions qui régissent l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension rendent toutefois difficile en cas de changement d'emploi ou d'interruption de carrière; ces conditions peuvent également constituer des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs. La Commission a adressé aux partenaires sociaux un document de consultation sur cette question.
(5) The future adequacy of pensions in some Member States also increasingly depends on the ability to earn sufficient supplementary pension rights, but this is made difficult for people who change jobs or interrupt their careers by conditions for the acquisition, preservation and transfer of occupational pension rights which may also represent major obstacles to the mobility of workers; the Commission has addressed a consultation document on this matter to the social partners.

5. L'adéquation future des pensions dans certains États membres dépend aussi de plus en plus de la capacité d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires, ce que les conditions qui régissent l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension rendent toutefois difficile en cas de changement d'emploi ou d'interruption de carrière; ces conditions peuvent également constituer des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs. La Commission a adressé aux partenaires sociaux un document de consultation sur cette question;
5. The future adequacy of pensions in some Member States also increasingly depends on the ability to earn sufficient supplementary pension rights, but this is made difficult for people who change jobs or interrupt their careers by conditions for the acquisition, preservation and transfer of occupational pension rights which may also represent major obstacles to the mobility of workers; the Commission has addressed a consultation document on this matter to the social partners;

Ils ne rendent guère de comptes à la Chambre des communes même pour leur budget des dépenses, car le président du comité sénatorial responsable de cette question a refusé, au cours des deux dernières années du moins, de comparaître devant le Comité des communes chargé de cette question.
Even their estimates are not very accountable to the House of Commons because the chair of the committee of the Senate that is responsible for Senate spending has refused to appear, or at least has refused to in the last two years, before the appropriate House of Commons committee.

L'Union européenne insiste, notamment auprès des dirigeants de l'UNITA, sur le fait qu'il importe que leurs députés, futurs ministres et ministres adjoints se rendent à Luanda d'ici le 12 février 1997, ainsi que l'a décidé la commission mixte, afin qu'un gouvernement d'union et de réconciliation nationale puisse être créé dès que possible après cette date sans que cela soit lié à d'autres questions, conformément à la résolution 1087 du Conseil de sécurité.
The European Union stresses, particularly to the UNITA leadership, the importance of their deputies, future ministers and vice-ministers getting to Luanda by 12 February 1997 as determined by the Joint Commission so that a GURN can be established as soon as possible thereafter and, in accordance with Resolution 1087 of the Security Council, without this being linked to other issues.

Bien que M. Legras, dans son témoignage du 1er octobre 1996, ait affirmé qu'il fallait considérer cette instruction comme un mouvement de mauvaise humeur de la part de M. MacSharry, la ligne de conduite adoptée par la Commission dans cette affaire et le souci notoire de l'ancien commissaire d'éviter des perturbations sur le marché de la viande bovine rendent peu crédible l'interprétation avancée par M. Legras; M. McSharry n'a pas répondu à une question posée à ce sujet en commission.
Mr Legras states in his testimony of 1 October 1996 that this instruction should be interpreted as a manifestation of bad temper on the part of Mr MacSharry. However, in view of the Commission's management approach to the issue and the former Commissioner's admitted interest in averting disturbances of the beef market, this supposed interpretation is scarcely credible; Mr MacSharry failed to answer a question concerning these actions when giving evidence to the committee.