Vertaling van "rendement précises auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Regulations Specifying Publicly Available Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'alinéa 47.1(1) de la LSF prévoit qu'on peut, par règlement, préciser le contenu d'un tel système, les critères de rendement auxquels il doit se conformer, les conditions de mise en place et les mécanismes de contrôle de la conformité.
The RSA contains a provision under subsection 47.1(1) for regulations that will spell out the content, performance criteria, implementation and compliance monitoring processes for these systems.

(Le document est déposé) Question n 919 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les programmes et les subventions de Citoyenneté et Immigration Canada qui servent à aider les immigrants nouvellement arrivés à s’établir: a) quels sont les noms des organismes auxquels le gouvernement a versé ou versera des fonds au cours des exercices financiers 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; b) quels étaient ou seront les principes directeurs des programmes au cours de chacun des exercices énumérés en a); c) combien chaque organisme a-t-il reçu ou recevra-t-il au cours de chacun des exercices énumérés en a); d) où les organismes qui ont reçu des fonds se trouvent-ils; e) quelle partie des fonds prévus au budget n'a pas été dépensée et, dans le cas de l’exercice 2011-2012, à combien s’élève celle qui n’a pas été engagée; f) qu’a-t-on fait des fonds non dépensés; g) à combien de personnes chacun de ces organismes a-t-il assuré des services au cours de chacun des exercices énumérés en a); h) quelles étaient les cibles de rendement au cours de chacun des exercices énumérés en a), en précisant les organismes qui les ont atteintes et ceux qui n'ont pas été à la hauteur?
(Return tabled) Question No. 919 Hon. Navdeep Bains: With regard to programs and grants provided by Citizenship and Immigration Canada for the settlement of new immigrants: (a) what are the names of the organizations to which the government has provided funding in the years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012; (b) what were the program guidelines in each of the years identified in (a); (c) how much funding did each organization receive in each of the years identified in (a); (d) where are the agencies that received funding located; (e) how much of the budgeted funds was not spent and, in the case of 2011-2012, what is the amount that has not been committed; (f) what was done with the unspent funds; (g) how many people did each of these agencies serve in each of the years identified in (a); and (h) what were the performance targets in each of the years identified in (a), identifying the agencies that met and failed to meet those targets?

considérant que la présente directive visant l'élimination des entraves techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre la nouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (9) qui prévoit notamment que l'harmonisation législative sera limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et que «ces exigences essentielles seront rédigées de façon suffisamment précise de manière à pouvoir constituer . des obligations sanctionnables» et « . à permettre aux organismes de certification de certifier conformes les produits directement au vu de ces exigences en l'absence de normes»;
Whereas this Directive, which is aimed at eliminating technical barriers with regard to boiler efficiency, must follow the new approach established by the Council resolution of 7 May 1985 (9) which specifically lays down that legislative harmonization is limited to the adoption, by means of directives based on Article 100 of the EEC Treaty, of the essential requirements with which products put on the market must conform and that 'these essential requirements shall be worded precisely enough in order to create legally binding obligations which can be enforced and to enable the certification bodies to certify products as being in conformity, having regard to those requirements in the absence of standards';

Nous proposons d'enchâsser dans une loi des normes de rendement précises auxquelles devront se soumettre l'ADRC et ses employés, et des recours clairs évitant aux gens d'avoir à aller devant les tribunaux pour faire valoir leur droit reconnu par la loi à un traitement équitable dans l'application des lois fiscales.
We propose to legislate specific standards of performance on the part of the CCRA and its employees and clear items of recourse so that people do not need to go to court to enforce their common law rights for fair consideration under the application of the tax laws.

Nous avons recommandé au gouvernement de revoir son approche générale et d'établir un ensemble d'objectifs fédéraux en matière de développement durable, notamment des cibles, des indicateurs et des exigences précises de rendement, qui pourraient servir de points de référence objectivement vérifiables et par rapport auxquels on pourrait mesurer les progrès.
We recommended that the government review its overall approach and establish a set of federal goals for sustainable development including specific performance expectations, indicators and targets to serve as objectively verifiable benchmarks against which progress can be measured.