Traduction de «rende le dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.
In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.

ii) rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public.
(ii) shall make the summary of the dossier referred to in paragraph 3(1) available to the public.

ii)rend le résumé du dossier, visé au paragraphe 3, point l), accessible au public.
(ii)shall make the summary of the dossier referred to in paragraph 3(1) available to the public.

L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en oeuvre indiquée au chapitre 7 de la STI annexée, décide, le cas échéant, si l'importance des travaux rend nécessaire une nouvelle autorisation de mise en service au sens de l'article 14 de la directive 96/48/CE.
The Member State will examine the dossier and, taking into account the implementation strategy in Chapter 7 of the attached TSI, will (where appropriate) decide whether the scale of the work requires the need for a new authorisation for placing in service under Article 14 of Directive 96/48/EC.

Lorsque la complexité du dossier le rend nécessaire, ce délai peut également être prolongé pour une nouvelle période de deux mois sur décision du contrôleur européen de la protection des données.
When the complexity of the matter so requires, this period may also be extended for a further two months, by decision of the European Data Protection Supervisor.

En outre, le CEPD regrette que la qualité législative du texte ne soit pas satisfaisante et que la proposition rende le dossier plus compliqué en étendant l'application de la décision-cadre à Europol, Eurojust et au Système d'information douanier du troisième pilier ainsi qu'en proposant la création d'une autorité de contrôle commune sur la base d'un instrument juridique inadapté.
Furthermore, the EDPS regrets that the legislative quality of the text is unsatisfactory and that the proposal adds new complexities to the dossier, by extending the applicability of the Framework Decision to Europol, Eurojust and the third-pillar Customs Information System as well as proposing the creation of a Joint Supervisory Body on the basis of an inappropriate legal instrument.

le texte rend ce dossier encore plus complexe, vu qu'il couvre les données traitées par Europol, Eurojust et le système d'information douanier du troisième pilier, et qu'il ouvre le débat sur le contrôle de ces organes.
The text adds new complexities to the dossier, since it covers data processing by Europol, Eurojust and the third-pillar Customs Information System, and it opens up the debate on the supervision on these bodies.

Lorsqu'un fait de contrefaçon est avéré, le tribunal des marques communautaires en charge du dossier rend une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon.
If infringement is established, the competent Community trade mark court issues an order prohibiting the defendant from continuing the infringing activity.