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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Ne pas rendre toute la monnaie
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Rendant résistant à la diffusion
Rouler
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement rendant obligatoire les débarquements
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie
Voler en rendant la monnaie

Vertaling van "rendant la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement rendant obligatoire les débarquements

mandatory landing regulations


rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]

short-change [ shortchange ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de

exchange of letters recording the common understanding on


rendant résistant à la diffusion

making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada

Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, le recours à un règlement renforcera la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union tout en rendant la réglementation moins complexe et en réduisant les coûts de recherche et de mise en conformité pour les entreprises.

The use of a regulation will also strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, and reduce regulatory complexity as well as search and compliance costs for companies.


Le projet de loi S-5 permettra également de renforcer les efforts que déploie constamment le gouvernement afin de réduire les formalités administratives en proposant d'alléger le fardeau administratif des institutions financières et en rendant la réglementation plus souple, par exemple, en réduisant le chevauchement des exigences de divulgation.

Bill S-5 will also build on our government's ongoing efforts to cut red tape by proposing to reduce the administrative burden on financial institutions and by adding regulatory flexibility, such as limiting duplicative disclosure requirements.


Au lieu de cela, ils ont adopté une politique de tactiques très sévères qui n'a fait qu'aggraver la situation au plan humanitaire et que polariser les collectivités au Kosovo, rendant un règlement d'autant plus difficile à obtenir.

Instead, a policy of heavy handed tactics has been pursued which has served only to aggravate the humanitarian situation and to further polarize the communities in Kosovo, making a settlement all the more difficult to achieve.


L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est chargée de la gestion des frontières extérieures dans les cas prévus par le présent règlement, notamment lorsque les mesures correctives nécessaires basées sur l'évaluation de la vulnérabilité ne sont pas prises ou en cas de pression migratoire disproportionnée, rendant le contrôle aux frontières extérieures à ce point inefficace que le fonctionnement de l'espace Schengen risque d'être compromis.

The European Border and Coast Guard Agency shall be responsible for the management of the external borders in the cases foreseen in this Regulation, in particular where the necessary corrective measures based on the vulnerability assessment are not taken or in the event of disproportionate migratory pressure, rendering the control of the external borders ineffective to such an extent that it risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area.


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Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 562.1(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada et du sous-alinéa 12(1)a)(viii) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les cartes et publications, C.R.C., ch. 1415, et de prendre en remplacement le Règlement rendant obligatoires la présence à bord des navires des cartes marines, tables des marées et autres documents ou publications naut ...[+++]

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to paragraph 562.1(1)(a) of the Canada Shipping Act and subparagraph 12(1)(a)(viii) of the Arctic Waters Pollution Prevention Act, is pleased hereby to revoke the Charts and Publications Regulations, C.R.C., c. 1415, and to make the annexed Regulations requiring the presence on board ships of appropriate charts, tide tables and other nautical documents or publications and respecting their maintenance and use, in substitution therefor.


(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application immédiate des décisions du Bureau rendant nécessaire la modification des règlements administratifs avant que ces règlements n’aient été modifiés.

(2) For greater certainty, nothing in subsection (1) prevents the immediate application of Board decisions that may require amendments to a By-law before the Board amends that By-law.


La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil , rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dis ...[+++]

The Eurocontrol standard for on-line data exchange was annexed to Commission Regulation (EC) No 2082/2000 of 6 September 2000 adopting Eurocontrol standards and amending Directive 97/15/EC, adopting Eurocontrol standards and amending Council Directive 93/65/EEC , making its use mandatory within the Community in the event of procurement of new flight data processing systems. As Regulation (EC) No 2082/2000 was repealed with effect from 20 October 2005, it is necessary to update Community legislation, so as to ensure the consistency of relevant regulatory provisions.


Dans un délai de trois mois suivant la décision rendant éligible un pays au titre du présent règlement, la Commission communique à ce pays candidat sa décision concernant l’allocation financière indicative pour la perspective financière en cours».

Within three months of the decision to make a country eligible for assistance under this Regulation, the Commission shall communicate its decision on the indicative financial allocation for the ongoing financial perspective to that applicant country’.


Cette option consiste à maintenir l'approche actuelle et les nombreux avantages que comportent les exemptions par catégorie tout en répondant aux critiques en rendant les règlements d'exemption plus souples et moins "dirigistes" et en en faisant bénéficier un plus grand nombre d'accords; - Option 3 : l'établissement d'EXEMPTIONS PAR CATEGORIE PLUS CIBLEES.

This option consists of maintaining the current approach and the many advantages of block exemptions but responding to criticisms made by making them more flexible, cover more situations and be less regulatory. Option III : MORE FOCUSED BLOCK EXEMPTIONS.


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