Traduction de «rendant la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel pour la crédibilité de l'Union européenne de concentrer son activité législative sur les matières qui sont mieux traitées au niveau européen, tout en rendant la législation de l'UE plus légère, plus simple et moins coûteuse.
Focusing EU action on those issues that are best dealt with at European level, while making EU law lighter, simpler and less costly, is key for the European Union's credibility.

70. || Législation commerciale || Initiative législative: codification / refonte / abrogation || Codification, refonte et abrogation d'actes législatifs modifiés par deux règlements d'habilitation rendant la législation commerciale conforme au TFUE: le règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 et le règlement (UE) nº 38/2014 du 15 janvier.
70. || Trade legislation || Legislative initiative: Codification / recast / repeal || Codification, recast and repeal of legislation amended by two enabling regulations bringing trade legislation in line with the TFEU - Regulation (EU) No 37/2014 of 15 January 2014 and Regulation (EU) No 38/2014 of 15 January.

Elle renforcera également son travail au niveau de la mise en œuvre des politiques, en rendant la législation plus claire et accessible et collaborera avec les États membres pour en favoriser la stricte application.
It will also strengthen its work on the implementation side of policies by making legislation clearer and more accessible, and will work with Member States, for strict enforcement of it.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

La présente directive est sans préjudice d'une législation nationale rendant obligatoire la participation à de telles procédures, pour autant qu'une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice.
This Directive is without prejudice to national legislation making participation in such procedures mandatory, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

La Commission estime que cela est contraire tant à la législation communautaire secondaire (directives sur les marchés publics), dans la mesure où sont énoncés des critères d’exclusion non prévus par celles-ci, qu’à la législation communautaire primaire (traité CE), du fait qu’il est pris des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
The Commission considers that this is contrary to both secondary Community law (the Directives on public procurement), in that it lays down exclusion criteria that are not provided for in the Directives, and primary Community law (the EC Treaty), in that it lays down measures that impede, or render less attractive, the exercise of almost all the fundamental freedoms acknowledged by the EC Treaty.

Bien que la législation présente et passée sera toujours consultable par les spécialistes dans la base de données CELEX, une meilleure présentation de l'acquis actif et de portée générale facilitera l'utilisation et la lecture de la législation communautaire pertinente par les citoyens et d'autres parties intéressées en rendant les principaux instruments de référence (EUR-Lex et le répertoire de la législation en vigueur) plus précis, nettement plus légers et plus conviviaux.
While past and present legislation will always remain on record for specialist consultation in the database CELEX, a better presentation of the active and generally applicable acquis will facilitate citizens' and other stakeholders' use and reading of relevant Community law by making the key reference instruments (EUR-Lex and the Directory of Legislation in Force) more accurate, considerably slimmer and more user-friendly.

Tous les États membres ont adopté des législations rendant illégaux les comportements racistes ou l'incitation à la haine raciale.
All Member States have passed legislation outlawing racist conduct or incitement to racial hatred.

Par la modification que le Sénat veut faire, je sais bien que ce n'est pas une législation spécifique, je sais bien que dans le projet de loi C-42 on ne traite pas que du cas de la juge Louise Arbour, mais en faisant un amendement spécifique dans ce sens, en modifiant l'esprit de cet article, en le rendant spécifique à un cas, en le rendant directement adapté à un cas particulier pour régler un problème, je pense qu'on fait une loi pour un juge, pour un cas en particulier.
To do otherwise is to go against the independence of the executive branch and of the courts. I know that this is not meant to be a specific legislation, that Bill C-42 is not about Madam Justice Louise Arbour, but by bringing a specific amendment, by changing the spirit of a provision to make it specific to a particular case in order to solve a problem, I think the Senate is making this a specific legislation.