Traduction de «rendant contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

rendant compte
accountable party

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive vise par conséquent à réduire substantiellement ces émissions et à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en rendant contraignantes dans l'UE les règles les plus récentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en matière de normes pour les combustibles marins, ce qui impose de modifier la directive 1999/32/CE.
The directive aims therefore to reduce these emissions considerably and to provide a high level of protection for human health and the environment by rendering the most recent International Maritime Organisation (IMO) rules on marine fuel standards mandatory in the EU, thereby amending Directive 1999/32/EC

Elle élimine une restriction inutilement contraignante qui mettra en péril des emplois au Canada en rendant difficile à certains employeurs de faire affaire au Canada.
It removes an unnecessarily onerous restriction that will place Canadian jobs at risk by making it difficult for some employers to do business in Canada.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

C’est pourquoi nous ne minerons cette responsabilité ni les mécanismes de redevabilité en rendant les recommandations contraignantes.
The commissioner is accountable and responsible for the operations of the RCMP, and we will not undermine that accountability by making recommendations binding.

L’AEMF élaborera une norme technique contraignante spécifiant les seuils à partir desquels les positions par catégorie de traders devront être rendues publiques, le format des rapports hebdomadaires rendant publiques les positions ouvertes par catégorie de traders et le contenu des informations à fournir par les membres et les participants aux marchés réglementés, aux MTF et aux OTF.
ESMA shall develop 1 BTS specifying the thresholds beyond which positions by categories of traders should be made public, the format of the weekly reports making public the open positions by categories of traders, and the content of the information to be provided by members and market participants of RMs, MTFs and OTFs.

Si la demande de réexamen de la décision de 2009 est justifiée et si les mesures proposées par les autorités grecques sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées dans la décision de 2008, la Commission pourrait adopter une nouvelle décision, en application de l'article 106 du TFUE, rendant les mesures contraignantes pour la République hellénique.
If the request for the review of the 2009 Decision is justified and the measures proposed by the Greek Government are adequate to meet the concerns identified by the 2008 Decision, the Commission could adopt a new Decision, on the basis of Article 106 TFEU, making the measures binding for the Hellenic Republic.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,
whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,

2. Le cas échéant, des mesures sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 25, paragraphe 2, afin de régler des problèmes pratiques précis, notamment en rendant contraignante, dans certains cas, l'indication du lieu de fabrication sur l'étiquette pour éviter d'induire le consommateur en erreur et pour préserver et développer des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses.
2. In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 25(2), measures shall be adopted, where appropriate, to resolve specific practical problems, such as by making it obligatory, in certain cases, to state the place of manufacture on the labelling to avoid misleading the consumer and to maintain and develop Community reference methods for the analysis of spirit drinks.

Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti au maximum de tout leur potentiel.
However, as these recommendations are not binding, their full potential can only be maximised if the requirements they identify are made mandatory through legislation.