Vertaling van "rendant cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

Je voudrais donc suggérer aux membres du comité—mais ce n'est que mon avis—de rejeter cette motion, puisqu'elle arrive à la 59e minute de la 11e heure, étant bien entendu que l'on aura encore largement le temps à la Chambre et au Sénat de modifier ce projet de loi si le ministère nous arrive effectivement avec un autre projet de loi rendant cette disposition inutile ou superflue.
So I would suggest to members—and this is only my opinion—that because this is coming at the 11th hour, 59th minute, that they defeat this motion acknowledging that there's ample opportunity both in the House and in the Senate to amend this law if indeed the department does come forward with a package of legislation that would render this section redundant or unnecessary.

Il me semble que nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels le gouvernement fédéral diminue lui-même son autorité en rendant cette disposition facultative, car le paragraphe 58(1) doit être interprété en fonction de ce qui suit.
I think we've heard some interesting testimony from many witnesses to suggest that the federal government is really eroding its power by making this clause discretionary, because subclause 58(1) is qualified by what follows.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

considérant que, en dépit de plusieurs sessions de négociations organisées par le Conseil en 2010, le Conseil «Compétitivité» a confirmé le 10 décembre 2010 qu'il existait des difficultés insurmontables rendant impossible l'adoption, requise à l'unanimité, d'une décision sur le régime des traductions, à cette date et dans un avenir proche, et que les objectifs des propositions de règlements visant à créer une protection unitaire par brevet valable dans toute l'Union européenne ne pouvaient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités,
whereas despite several rounds of negotiations undertaken by the Council in 2010, it was confirmed at the Competitiveness Council meeting on 10 December 2010 that insurmountable difficulties existed making a decision on the translation arrangements requiring unanimity impossible now and in the foreseeable future and that the objectives of the proposed Regulations to establish unitary patent protection in the entire European Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties,

Je le répète, cet amendement supprime la référence au Conseil autochtone national parce que le gouvernement veut introduire la mention d'un comité autochtone national à l'article 8, rendant cette disposition inutile (1045) Je le répète, rien ne justifie les modifications que le gouvernement propose dans les motions n 6, 16, 17 et 20.
Again this amendment deletes a reference to the national aboriginal council because the government wants to introduce mention of a national aboriginal committee in clause 8 making this clause redundant (1045) Again there is no reason for the government to make the changes that it proposes in Motions Nos. 6, 16, 17 and 20.

Cette approche continuera d’être soutenue, notamment en rendant plus facile, moins cher et plus sûr pour les immigrés d’origine africaine vivant dans l'UE l’envoi d'argent à leur pays d'origine, en mettant à profit la fuite des cerveaux, en aidant les pays africains à puiser dans les ressources disponibles au niveau de leurs diasporas en Europe et en facilitant diverses formes de «mobilité des cerveaux», y compris le retour des migrants et le retour temporaire ou virtuel, qui permet aux migrants africains de mettre leurs compétences à la disposition de leurs pays d'origine.
This approach will continue to be promoted, and enhanced, inter alia by making it easier, cheaper and safer for African migrants living in the EU to send money back to their countries of origin, by turning brain drain into ‘brain gain’, by helping African countries tap into the potential available in their diasporas in Europe and by facilitating various forms of brain circulation, including return migration and temporary or virtual return by which African migrants can make their skills available to their home countries.

En rendant les dispositions des lois provinciales sur la location applicables aux baux concédés par la Couronne, cette mesure législative tend à empêcher que ne se reproduise la même chose qu'au parc Driftwood.
The bill is designed to prevent future Driftwoods from happening again by making existing provincial tenancy legislation apply to leases granted by the crown.

Les modifications visent notamment à: = réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93 (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de jauge brute") est utilisée pour mesurer le tonnage des navires en tant que paramètre d'intervention des actions structurelles, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la Convention de Londres (ITC 69) relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut, qui conduit à l'utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des navires, à savoir le tonnage brut; = réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ces eaux peu salées durant une grande partie de l'année.
The aim of the amendments is to: = readjust a certain number of provisions in Regulation 3699/95 (FIFG implementing Regulation), where the GRT unit (gross registered tonnage) is used to measure vessels' tonnage as a parameter for structural fund assistance, in order to take account of the entry into force of the London Convention (ITC 69) concerning the remeasuring of vessels' tonnage in gross tonnage requiring the use of a new unit for measuring vessels, namely gross tonnage; = reduce the activity threshold whereby a fishing vessel qualifies for permanent withdrawal measures in respect of fishing vessels registered in north Baltic ports given the particular climatic conditions in that region where the lightly salted waters are frozen for a large part of the year.